Traduction de «financial contributions to cover expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial contributions to cover expenditure
contributions financières destinées à faire face aux dépenses

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of this Regulation the financial year, as referred in Article 59 of the Financial Regulation, shall cover expenditure paid and revenue received and entered into the accounts of the Responsible Authority in the period beginning on 16 October in the year "N-1" and ending on 15 October of year "N".
Aux fins du présent règlement, l'exercice, visé à l'article 59 du règlement financier, couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l'autorité responsable pendant la période qui débute le 16 octobre de l'année "N-1" et s'achève le 15 octobre de l'année "N".

In accordance with the second subparagraph of Article 23(5) of Directive 2000/29/EC, the Union financial contribution may cover up to 50 % of eligible expenditure for measures that have been taken within a period of not more than two years after the date of detection of the appearance or that are planned for that period.
Conformément à l'article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, la participation financière de l'Union peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses éligibles afférentes aux mesures ayant été prises au cours d'une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de la détection de l'apparition, ou prévues pour cette période.

Accordingly, it is appropriate to provide a Union financial contribution to cover the expenditure on those requests.
Il convient donc que l'Union contribue au financement des dépenses liées à ces demandes.

Without prejudice to the special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public intervention laid down by the Commission pursuant to Article 48(7)(a), the agricultural financial year shall cover expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the EAGF and EAFRD budget by the paying agencies in respect of financial year ‘ N’ beginning on 16 October of year ‘ N-1’ and ending on 15 October of year ‘ N’ .
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 48, paragraphe 7, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire du FEAGA et du Feader par les organismes payeurs pour l'exercice financier «N» commençant le 16 octobre de l'année «N-1» et se terminant le 15 octobre de l'année «N».

Without prejudice to the special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public intervention laid down by the Commission pursuant to Article 48(7)(a), the agricultural financial year shall cover expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the EAGF and EAFRD budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N".
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 48, paragraphe 7, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire du FEAGA et du Feader par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N".

Accordingly, it is appropriate to provide a Union financial contribution to cover part of the expenditure on those programmes.
Il convient donc que l’Union contribue au financement des dépenses liées à ces programmes.

In accordance with the second subparagraph of Article 23(5) of Directive 2000/29/EC, the Union financial contribution may cover up to 50 % of eligible expenditure for measures that have been taken within a period of not more than 2 years after the date of detection of the appearance or that are planned for that period.
Conformément à l’article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, la participation financière de l’Union peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles concernant des mesures ayant été prises au cours d’une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de la détection de l’apparition, ou prévues pour cette période.

Accordingly, it is appropriate to provide a Union financial contribution to cover the expenditure on those programmes.
Il convient donc d’accorder une participation financière de l’Union aux dépenses liées à ces programmes.

4. The financial contribution shall cover the full cost of the Facility, including management fees for international financial institutions referred to in Article 5(2) managing the Community contribution, the cost of the technical assistance of the public and private bodies providing microfinance referred to in Article 4(2) and any other eligible costs.
4. La dotation financière couvre l’intégralité des coûts de l’instrument, y compris les frais de gestion des institutions financières internationales visées à l’article 5, paragraphe 2, chargées de gérer la contribution de la Communauté, ainsi que les frais d'assistance technique aux organismes publics et privés de microfinancement visés à l'article 4, paragraphe 2, et tout autre coût éligible.

4. The financial contribution shall cover the full cost of the Facility, including management fees for international financial institutions referred to in Article 5(2) managing the Community contribution as well as any other eligible costs.
4. La dotation financière couvre l’intégralité des coûts de l’instrument, y compris les frais de gestion des institutions financières internationales visées à l’article 5, paragraphe 2, chargées de gérer la contribution de la Communauté, ainsi que tout autre coût éligible.