Traduction de «financial control and revenue section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Control and Revenue Section
Section du contrôle financier et de la comptabilité des recettes

Financial Control and Policy Section
Section de la politique et du contrôle financiers

Control of revenue; control of EAGGF Guarantee Section and external expenditure
Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures

Financial Control Section
Section Contrôle financier

Financial Control Section
Section du contrôle financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1998, we plan to publish approximately 35 to 37 chapters in four reports on subjects such as accountability and results measurement, environment and sustainable development, financial management and financial controls, human resource management, information technology, revenue collection, cost effectiveness, and the government's stewardship of financial and other resources.
En 1998, nous comptons publier environ 35 à 37 chapitres dans quatre rapports sur des sujets tels que la reddition de comptes et la mesure des résultats, l'environnement et le développement durable, la gestion financière et les contrôles financiers, la gestion des ressources humaines, les technologies de l'information, la perception des recettes, l'efficacité par rapport au coût et l'intendance des ressources financières et des autres ressources assurée par le gouvernement.

The types of activities our members are responsible for, but not limited to, include: providing advice on financial implications and the potential impact of management proposals and actions; financial administration systems, operations and services, such as accounting control, reporting of revenue and expenditures; financial planning and analysis; financial policy and system development; internal financial audits; and also providing advice on and approval of the adequacy of financial controls and programs.
Les activités dont ses membres sont responsables sont notamment : la fourniture de conseils sur les conséquences et les incidences financières des projets et des mesures de la direction; des opérations et services de systèmes de gestion financière comme les contrôles et rapports comptables des recettes et dépenses; la planification et l'analyse financières; l'élaboration de politiques et de systèmes financiers; les vérifications financières internes; et la fourniture de conseils sur le caractère adéquat des contrôles financiers dans les programmes et l'approbation de ces contrôles.

As regards the role of the different actors, authorising officers should be given more responsibility by dropping centralised ex ante controls, and in particular advance approval by the financial controller of revenue and expenditure operations and verification by the accounting officer that payment does constitute discharge of all liability .
En ce qui concerne le rôle des différents acteurs, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles ex ante centralisés et, en particulier, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.

This already exists and is reinforced and rigorously defined by the lawmaking provisions of Bill C-19, as well as by the provisions that spell out the powers of the Financial Management Board and the First Nations Tax Commission (1615) Finally, at the local level one needs a revenue base consisting of one or more revenue sources, some of which may be general and some of which may be matched to particular services, a revenue base that is sufficient in the aggregate to fund services and capital obligations, that is administered fairly and effectively, and that is supported by proper financial controls and records.
Ces services et mesures sont déjà en place et sont renforcés et définis de façon rigoureuse par les dispositions du projet de loi C-19 concernant l'élaboration de textes législatifs et par celles qui énoncent les pouvoirs du Conseil de gestion financière des premières nations et de la Commission de la fiscalité des premières nations (1615) Enfin, il est nécessaire de disposer, à l'échelle locale, d'une assiette de revenu comprenant une ou plusieurs sources de revenu dont certaines peuvent être d'ordre général et d'autres associées à des services spécifiques, une assiette de revenu globalement suffisante pour financer les services et les obligations de capital, administrée de façon juste et efficace et appuyée par des mesures de contrôle et des dossiers financiers appropriés.

At the local level it's necessary to have a complement of services whose delivery justifies the need for revenue, helps to quantify the need for revenue, and requires proper financial controls and records.
À l'échelle locale, il est nécessaire d'instaurer des services complémentaires dont la prestation justifie le besoin de revenus, aide à le quantifier et exige des mesures de contrôle et des rapports financiers appropriés.

3. Is the Commission surprised that the criticisms made by Mrs Andreasen were later confirmed by Jules Muis, head of the internal audit service, as well as by the European Court of Auditors, which, according to a report in the Financial Times, considers that the Commission's accounting systems are unreliable and insecure and fail to take account of generally accepted accounting standards or to use double-entry bookkeeping methods which, in comparable cases, facilitate control of revenues and expenditure?
3. La Commission s'étonne-t-elle de ce que les critiques faites par M Andreasen aient été confirmées ultérieurement par Jules Muis, chef du service d'audit interne, et par la Cour des comptes des Communautés européennes, laquelle estime, selon des informations du Financial Times, que les méthodes comptables de la Commission ne sont ni fiables ni sûres, qu'elles ne tiennent pas compte des règles générales d'application en matière comptable et n'appliquent pas une double comptabilité qui, dans des cas comparables, s'avère faciliter le contrôle des recettes et des dépenses?

To ensure a maximum of transparency and harmonisation between the decentralised agencies, control of commitment and payment of all expenditure and control of the establishment and recovery of all revenue of the Agency shall be carried out by the Commission's Financial Controller, who shall ensure that the necessary practical arrangements are in place to allow swift and effective processing of the Office's financial transactions and to prevent excessive recourse to the use of imprest accounts;
8. Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de l'établissement et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission, qui veille à la mise en place des dispositions pratiques nécessaires pour assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières de l'Agence et prévenir l'utilisation abusive des comptes d'avances.

To ensure a maximum of transparency and harmonisation between the decentralised agencies, control of commitment and payment of all expenditure and control of the establishment and recovery of all revenue of the Office shall be carried out by the Commission's Financial Controller, who shall ensure that the necessary practical arrangements are in place to allow swift and effective processing of the Office's financial transactions and to prevent excessive recourse to the use of imprest accounts;
Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de l'établissement et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission, qui veille à la mise en place des dispositions pratiques nécessaires pour assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières de l'Office et prévenir l'utilisation abusive des comptes d'avances.

2. To ensure a maximum of transparency and harmonisation between the decentralised agencies, control of commitment and payment of all expenditure and control of the establishment and recovery of all revenue of the Agency shall be carried out by the Commission's Financial Controller, who will ensure that the necessary practical arrangements are in place to allow swift and effective processing of the Office's financial transactions and to prevent excessive recourse to the use of imprest accounts;
2. Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de l'établissement et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission, qui veille à la mise en place des dispositions pratiques nécessaires pour assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières de l'Agence et prévenir l'utilisation abusive des comptes d'avances;

It was long thought the Supreme Court of Canada very clearly said that section 93 guaranteed, for example, to the Protestant minority in Quebec a virtually complete control over their schools, financial control, academic control and local management and control.
Pendant longtemps, la Cour suprême du Canada a clairement affirmé que l'article 93 garantissait, par exemple, à la minorité protestante du Québec, presque l'entier contrôle de ses écoles, qu'il s'agisse du contrôle financier, du contenu des études et de la gestion locale.