Vertaling van "financial corrections until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

extrapolated correction | extrapolated financial correction
correction extrapolée | correction financière extrapolée

calculated correction | calculated financial correction
correction calculée | correction financière calculée

Corrections on Financial Institution Requests (Tray Cards PWGSC-TPSGC 6659 and 6659-1
Corrections sur Demandes des institutions financières (Cartes de plateau PWGSC-TPSGC 6659 et 6659-1)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This non-compliance is normally the subject of financial correction until such time as corrective measures are taken.
Cette irrégularité fait normalement l'objet d'une correction financière jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises.

The amounts of financial corrections as a result of the audit enquiry cannot be reliably estimated until the correspondence with the beneficiaries on audit findings is completed.
Les montants des corrections financières résultant de cette enquête de vérification ne peuvent être estimés de manière fiable tant que la correspondance avec les bénéficiaires au sujet des résultats des audits n'a pas été menée à bien.

210. Is of the opinion that the Commission's correction mechanisms addresses appropriately errors and deficiencies detected over a multi-annual period and at closure; notes that up to November 2012, the Commission adopted, in addition to measures taken in 2011, two suspension decisions and 34 interruptions; the latter represent a value of EUR 153 million; notes, furthermore, that the Commission imposed EUR 153 million of financial corrections until November 2012;
210. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;

214. Is of the opinion that the Commission's correction mechanisms addresses appropriately errors and deficiencies detected over a multi-annual period and at closure; notes that up to November 2012, the Commission adopted, in addition to measures taken in 2011, two suspension decisions and 34 interruptions; the latter represent a value of EUR 153 million; notes, furthermore, that the Commission imposed EUR 153 million of financial corrections until November 2012;
214. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;

14. Notes that it depends on many factors whether the new instrument will lead to more net corrections and hence to a lower error rate in cohesion policy; considers it problematic, moreover, that there are ways in which Member States can avoid net financial corrections (no limit on the replacement of projects until 15 February of year ‘n+1’, no time limit on notification by Member States of their own past errors, protracted objection procedures);
14. souligne que de nombreux facteurs détermineront le fait que le nouvel instrument entraînera ou pas une augmentation du nombre de corrections nettes et donc une baisse du taux d'erreur dans la politique de cohésion; juge en outre problématiques les possibilités qu'ont les États membres d'échapper aux corrections financières nettes (aucune limitation en ce qui concerne le remplacement de projets d'ici au 15 février de l'année "n+1", possibilités non limitées dans le temps pour les États membres de signaler leurs propres erreurs a posteriori, procédures d'opposition longues);

51. Insists that until such a sectoral consolidation at central Member State level for each area of the financial perspectives has been put in place and having noted Member States' unwillingness to give the Commission the assurance it needs, the Commission should fully apply Article 53(5) of the Financial Regulation under which it shall assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the Treaty through "clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms";
51. souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par "des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières ";

47. Insists that until such a sectoral consolidation at central Member State level for each area of the financial perspectives has been put in place and having noted Member States' unwillingness to give the Commission the assurance it needs, the Commission should fully apply Article 53(5) of the Financial Regulation which says that the Commission assumes final responsibility for the implementation of the budget under Article 274 of the Treaty through "clearance-of-accounts procedures or financial corrections mechanisms";
47. souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier qui dispose que la Commission assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par "des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de correction financière";

The changes introduced in the Annex concern the values of the financial thresholds applicable, expressed until now in écus, and update the Regulation concerning the use of the correct conversion rates in order to prepare for the passage to the Euro.
Les modifications apportées à l'annexe concernent la valeur des seuils financiers applicables, exprimés jusqu'à présent en écus, et mettent à jour le règlement pour ce qui est de l'utilisation des taux de change corrects afin de préparer le passage à l'euro.