Traduction de «financial entitlements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial entitlements and obligations
créances et obligations financières

financial entitlements
droits financiers

financial entitlement in euros
droit pécuniaire en euros

Financial Assistance and Entitlements Cluster
Regroupement de l'aide financière et des droits

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

Financial problem
problème financier

Management of financial circumstance
gestion de la situation financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

better awareness of financial entitlements and reciprocal social security cover.
une meilleure connaissance des droits financiers et des dispositions réciproques concernant la couverture de sécurité sociale.

20. Stresses the need for the Iraqi Government to promote the sharing of political responsibilities, power and oil profits in an inclusive manner, which should encompass all religious and ethnic communities in that country and, specifically, the Sunni minorities; calls for this to be made an essential condition for implementation of the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Iraq; calls on the Iraqi Government to provide protection for ethnic and religious minorities without delay, to prevent Shia militias from exercising violence against Sunni minorities and to provide refugees who have fled ISIS terror with safe havens and essential aid; notes the agreement reached by the Government of Iraq and the Kurdistan Regional Government of Iraq (KRG) and urges its full implementation, and calls on Iraq to fully respect the financial entitlements of the KRG, as provided for in the constitution; stresses the importance, and encourages further enhancement, of cooperation between Baghdad and Erbil, for the security and economic prosperity of Iraq and the region; calls on the EU to contribute to the political, administrative and military capacity building of the Iraqi Government in particular in order to address the challenges posed by the social and economic crisis and the insufficient protection of human rights;
20. souligne que le gouvernement iraquien doit encourager le partage des responsabilités politiques, du pouvoir et des profits du pétrole entre toutes les composantes de la société, c'est-à-dire toutes les communautés religieuses et ethniques du pays, notamment les minorités sunnites; demande que ce partage soit une condition essentielle pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Iraq; demande au gouvernement iraquien de garantir sans délai la protection des minorités ethniques et religieuses, d'empêcher les milices chiites de commettre des violences contre les minorités sunnites et de fournir aux réfugiés ayant fui la terreur du groupe "État islamique" des abris sûrs et une aide élémentaire; prend note de l'accord passé entre le gouvernement iraquien et le gouvernement régional du Kurdistan iraquien et prie instamment les parties de l'appliquer dans son intégralité; invite l'Iraq à respecter les droits financiers du gouvernement régional du Kurdistan, tels qu'établis dans la constitution; souligne l'importance de la coopération entre Bagdad et Erbil pour la sécurité et la prospérité économique de l'Iraq et de la région, et demande son renforcement; encourage l'Union à contribuer au renforcement des capacités politiques, administratives et militaires du gouvernement iraquien, notamment pour qu'il puisse répondre aux défis que représentent la crise sociale et économique et la protection insuffisante des droits de l'homme;

In its Communication of 19 October 2010 entitled "EU Budget Review", the Commission emphasised that the norm for projects with long-term commercial potential should be the use of Union funds in partnership with the financial and banking sectors, particularly the European Investment Bank and Member States' public financial institutions, but also with other international financial institutions and the private financial sector, including at national and regional level.
Dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée "Le réexamen du budget de l'UE", la Commission a révélé que, pour les projets présentant un potentiel commercial à long terme, il conviendrait d'avoir recours aux fonds de l'Union dans le cadre de partenariats avec les secteurs privé et bancaire, notamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et les établissements financiers publics des États membres, mais aussi avec d'autres institutions financières internationales et le secteur financier privé, y compris aux niveaux national et régional.

under a sub-section entitled ‘What is the key financial information regarding the issuer?’ a selection of historical key financial information presented for each financial year of the period covered by the historical financial information, and any subsequent interim financial period accompanied by comparative data from the same period in the prior financial year.
dans une sous-section intitulée «Quelles sont les informations financières clés concernant l’émetteur?», une sélection d’informations financières historiques clés pour chaque exercice financier de la période couverte par ces informations financières historiques et pour toute période intermédiaire ultérieure, accompagnées de données comparatives couvrant la même période de l’exercice financier précédent.

28. Welcomes the fact that the Network has provided the Commission with valuable suggestions on how to improve its services to agencies in general, as well as more specific recommendations concerning the accrual-based accounting system (ABAC), the administration of the financial entitlements of agencies' staff by the Paymaster Office, and procurement;
28. salue le fait que le réseau ait fait part à la Commission de suggestions utiles sur la façon d'améliorer les services qu'elle propose aux agences en général et qu'il lui ait formulé des recommandations plus précises sur le système de comptabilité d'exercice (ABAC), sur l'administration des droits pécuniaires du personnel des agences par l'Office de liquidation des droits individuels et sur les marchés publics;

26. Notes and supports the views expressed by the Internal Auditor concerning the ‘Audit of Accredited Parliamentary Assistants employed as other servants of the European Communities’ that, overall, the control environment and control activities in DGs Personnel and Finance provide reasonable assurances that APAs are recruited in compliance with the statutory rules and that their financial entitlements are correctly charged to the Members' Parliamentary Assistance Allowance (PAA); asks both DGs to ensure that these guarantees become solid and unequivocal by any means necessary;
26. note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'"audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne", selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à ce que ces garanties deviennent fermes et sans équivoque;

Article 7 - It is natural that employers pay the outstanding remuneration that is due to the illegally employed TCN; however, this provision should be extended to any other work-related financial entitlements and to all the costs resulting from transferring the remuneration and the entitlements to abroad, in the case of the third country national having returned to his/her country, in order not to penalise the TCN.
Article 7 - Il est naturel que les employeurs paient les arriérés de salaire dus au RPT illégalement employé; néanmoins, cette disposition devrait être étendue à tout autre droit pécuniaire lié au travail et à tous les coûts résultant du transfert à l'étranger dans le cas où le ressortissant d'un pays tiers est retourné dans son pays, de la rémunération et d'autres titres, afin de ne pas pénaliser ce dernier.

The Commission announced in its Communication of 29 October 2008 entitled ‘From financial crisis to recovery: A European framework for action’, that it had set up a group of experts, chaired by Mr Jacques de Larosière (the de Larosière Group), to consider the organisation of European financial institutions to ensure prudential soundness, the orderly functioning of markets and stronger European cooperation on financial stability oversight, early warning mechanisms and crisis management, including the management of cross-border and cross-sectoral risks, and also to look at cooperation between the European Union and other major jurisdictions to help safeguard financial stability at the global level.
La Commission a annoncé, dans sa communication du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen», qu’elle avait créé un groupe d’experts, présidé par M. Jacques de Larosière (le groupe de Larosière), en vue d’étudier l’organisation des institutions financières européennes afin de garantir la solidité prudentielle, le bon fonctionnement des marchés et une coopération européenne renforcée en matière de surveillance de la stabilité financière, le recours à des mécanismes d’alerte précoce et la gestion des crises, notamment la gestion des risques transfrontaliers et transsectoriels, et également dans le but d’examiner la coopération entre l’Union et les autres grands pays afin d’aider à maintenir la stabilité financière au niveau mondial.