Traduction de «financial industry restructuring act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Industry Restructuring Act
loi sur la restructuration du secteur financier

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commitments undertaken by the Republic of Croatia on the restructuring of the Croatian shipbuilding industry (referred to in Article 36(1), third subparagraph, of the Act of Accession)
Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur de la construction navale (visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion)

As announced in the "Single Market Act"[3] and the Flagship Initiative "Industrial Policy for the Globalisation Era"[4], the Commission is consulting again the European social partners to develop an EU framework for restructuring with a view to encourage a shift from purely reactive actions to more anticipative strategies and ensure its full application.
Comme elle l’a annoncé dans l’«Acte pour le marché unique»[3] et dans l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[4], la Commission procède à une nouvelle consultation des partenaires sociaux européens pour que les restructurations soient soumises à un nouveau cadre à l’échelle de l’Union européenne, afin que l’anticipation prenne le pas sur la réaction dans les stratégies et que ce nouveau cadre soit pleinement appliqué.

Members of the Paediatric Committee should therefore not have financial or other interests in the pharmaceutical industry which could affect their impartiality, should undertake to act in the public interest and in an independent manner, and should make an annual declaration of their financial interests.
Les membres de ce comité devraient, en conséquence, ne détenir aucun intérêt, financier ou de quelque autre nature, dans l'industrie pharmaceutique, susceptible d'affecter leur impartialité, s'engager à agir dans l'intérêt public et en toute indépendance, et enfin présenter une déclaration annuelle d'intérêts financiers.

Annex 1 to a letter addressed to EDF on 22 December 1997 by the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry, the Secretary of State for the Budget and the Secretary of State for Industry (‘the letter from the Minister for Economic Affairs’) explained the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet pursuant to Article 4 of Act No 97-1026 of 10 November 1997:
Une lettre du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, du secrétaire d'État au Budget et du secrétaire d'État à l'Industrie, adressée à EDF le 22 décembre 1997 (ci-après la «lettre du ministre de l'Économie»), explique dans son annexe 1 la restructuration du haut du bilan d'EDF, en application de l'article 4 de la loi no 97-1026:

Marketing measures for fishery and aquaculture products which aim to create or restructure producer organisations or associations of producer organisations may be financially supported in accordance with a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014–2020.
Les mesures de commercialisation portant sur des produits de la pêche et de l'aquaculture qui visent à la création ou à la restructuration d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs peuvent bénéficier d'un soutien financier conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions d'un soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

Furthermore, France maintains that the aid measures to assist Alstom represent the minimum necessary to ensure both its short-term survival (provision of liquidity and counter-guarantee) and its long-term viability (long-term financial and industrial restructuring).
Par ailleurs, la France maintient que les mesures d’aide en faveur d’Alstom correspondent au minimum nécessaire pour garantir, et sa survie à court terme (apport de liquidités et contre-garantie), et sa viabilité à long terme (restructuration financière et industrielle à long terme).

In the decision to initiate the investigation procedure, the Commission expressed doubts that the restructuring was mainly financial rather than industrial and noted that insufficient attention had been given to aspects of industrial restructuring.
Dans la décision concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission exprimait ses doutes, liés au fait que la restructuration revêtait avant tout un caractère financier et que les aspects industriels n'avaient pas été suffisamment pris en compte.

policies which contribute to anticipating and accompanying restructuring (employment policy, financial support instruments, industrial and company policy and rural development policy).
aux politiques qui contribuent à l'objectif d'anticipation et d'accompagnement des restructurations (politique de l'emploi, instruments financiers de soutien, politique industrielle et d'entreprise et politique de développement rural).

Restructuring under the Act was supervised by the President of the Industrial Development Agency and was based on a so-called restructuring decision within the meaning of Articles 10(1)(4) and (19) of the Act (‘restructuring decision’).
La restructuration sur la base de cette loi a été contrôlée par le président de l'Agence de développement industriel et s'est fondée sur une décision dite de restructuration au sens de l'article 10, paragraphe 1, points 4 et 19, de cette loi (ci-après dénommée «décision de restructuration»).

This seminar dealt with the problems of both Objective 1 regions and regions receiving transitional support under Objective 1 in the areas of industrial conversion, urban restructuring, the information society and financial engineering.
Ce séminaire tenait compte des problématiques à la fois des régions objectif 1 et des régions objectif 1 transitoire dans les domaines de la reconversion industrielle, de la restructuration urbaine, de la société de l'information et de l'ingénierie financière.