Traduction de «financial institutions depositors compensation regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Institutions Depositors Compensation Regulations
Règlement sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières

Financial Institutions Depositors Compensation Act
Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières

Federal-Provincial Committee on Financial Institutions and Securities Regulation
Comité fédéral-provincial sur la réglementation des institutions financières et des valeurs mobilières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

HTMLFull Document: Financial Institutions Depositors Compensation Act |
HTMLTexte complet : Loi sur l’indemnité aux déposants de certaines institutions financières |

Financial Institutions Depositors Compensation Act (S.C.
Loi sur l’indemnité aux déposants de certaines institutions financières (L.C.

Financial Institutions Depositors Compensation Act
Loi sur l’indemnité aux déposants de certaines institutions financières

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XMLTexte complet : Loi sur l’indemnité aux déposants de certaines institutions financières [26 KB] |

2. Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, other financial institutions authorised or regulated under Union law or under the national law of a Member State , national governments and their corresponding offices including public bodies that deal with public debt at national level, central banks and supranational organisations.
2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre du droit de l'Union ou du droit national d'un État membre, les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau national, les banques centrales et les organisations supranationales.

2. Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, other financial institutions authorised or regulated under European Union law or the national law of a Member State, undertakings exempted from the application of this Directive under Article 2(1)(k) , national governments and their corresponding offices including public bodies that deal with public debt at national level, central banks and supranational organisations.
2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre du droit de l'Union européenne ou du droit national d'un État membre, les entreprises exemptées de l'application de la présente directive en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point k), les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau national, les banques centrales et les organisations supranationales.

They will be able to impose binding measures on financial institutions where national regulators fail to take adequate action, provide greater alignment between national authorities and settle their mutual disputes.
Celles-ci pourront imposer des mesures contraignantes aux établissements financiers dans les cas où les autorités de surveillance nationales n’agissent pas, assurer une plus grande cohérence entre les autorités nationales et régler les différends qui les opposent.

The IMF should be financed effectively, tax havens should be subject to scrutiny, and financial institutions should be regulated robustly, with an effective European financial services authority overseeing the system: not to drag our economies back into the past, but to create an open, honest and transparent system of trade that is free and fair.
Le FMI doit bénéficier d’un financement efficace, les paradis fiscaux doivent faire l’objet d’un contrôle, et il faut réglementer fermement les institutions financières, avec une autorité européenne efficace de contrôle des services financiers supervisant le système: non pour replonger nos économies dans le passé, mais pour créer un système ouvert, honnête et transparent de commerce libre et équitable.

2. Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, other financial institutions authorised or regulated under Community legislation or the national law of a Member State, undertakings exempted from the application of this Directive under Article 2(1)(k) and (l), national governments and their corresponding offices including public bodies that deal with public debt, central banks and supranational organisations.
2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre de la législation communautaire ou du droit national d'un État membre, les entreprises exemptées de l'application de la présente directive en vertu de l'article 2, paragraphe 1, points k) et l), les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique, les banques centrales et les organisations supranationales.