Traduction de «financial intelligence unit act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Intelligence Unit Act
Loi sur l'unité des renseignements financiers

Financial Intelligence Unit | TRACFIN [Abbr.]
traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins | TRACFIN [Abbr.]

Financial Intelligence Units Network | FIU.net [Abbr.]
réseau des cellules de renseignement financier | CRF.NET [Abbr.]

Financial Intelligence Unit | FIU [Abbr.]
cellule de renseignement financier | CRF [Abbr.]

Financial Intelligence Unit [ FIU ]
Cellule de renseignements financiers | Financial Intelligence Unit [ CRF | FIU ]

Financial Intelligence Unit
Unité du renseignement financier

financial intelligence unit | FIU
cellule de renseignement financier

financial intelligence unit
service de renseignement financier [ unité de renseignement financier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Part 3 also proposes to amend other acts, allowing CRA to give feedback to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre, which is Canada's financial intelligence unit, regarding the usefulness of information FINTRAC provides.
La partie 3 modifie d'autres lois, ce qui permettra à l'ARC de fournir des commentaires au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui est l'unité du renseignement financier au Canada, sur l'utilité des renseignements fournis par le CANAFE.

Mr. Intscher: The regime varies from financial intelligence unit to financial intelligence unit.
M. Intscher : Le régime varie d'une unité du renseignement financier à l'autre.

For example, if the tax authorities find a case that looks like money laundering, they can pass that information to the financial intelligence units, who can then progress, or if the financial intelligence unit finds something that looks like a tax crime, they can pass that back to the tax authority.
Par exemple, si les autorités fiscales découvrent un cas de blanchiment d'argent, elles peuvent fournir les informations aux services de renseignement financier pour faire progresser l'enquête, ou si les services de renseignement financier constatent une fraude fiscale, ils peuvent en informer les autorités compétentes.

Although that Directive has not been implemented yet in every Member State, an assessment of its functioning would be useful as regards the number of reports transmitted by financial and non-financial professions, collaboration between the financial intelligence units and the different professions, the follow-up operated by financial intelligence units and the number of cases subsequently brought before the courts, so as to evaluate the effectiveness and the efficiency of EU legislation.
Même si cette directive n'a pas encore été mise en œuvre dans chacun des États membres, il serait utile d'apprécier son fonctionnement en ce qui concerne le nombre de rapports transmis par les professions financières et non financières, la coopération entre les cellules de renseignement financier et les différentes professions, le suivi réalisé par les cellules de renseignement financier et le nombre d'affaires qui ont été déférées à des tribunaux par la suite, de manière à évaluer l'utilité et l'efficacité de la législation de l'UE.

The institutions and persons covered by the Directive also have to furnish the financial intelligence unit, at its request, with all other necessary information, but it is up to the Member States to determine if the financial intelligence unit or another competent law enforcement authority is empowered to request these information.
Les établissements et les personnes relevant de la présente directive doivent aussi fournir à la cellule de renseignement financier, à la demande de celle-ci, toutes les informations complémentaires nécessaires, mais il appartient aux États membres de déterminer si la cellule de renseignement financier ou une autre autorité de répression compétente est habilitée à demander ces informations..

This should not compel Member States to change their existing reporting systems where the reporting is done through a public prosecutor or other law enforcement authorities, as long as the information is forwarded promptly and unfiltered to financial intelligence units allowing them properly to conduct their business, including international cooperation with other financial intelligence units.
Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée par le biais d'un procureur ou une autre autorité de répression compétente, dans la mesure où les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux cellules de renseignement financier de façon à leur permettre d'exercer leur activité de manière satisfaisante, notamment en recourant à la coopération internationale avec d'autres cellules de renseignement financier.

This should not compel Member States to change their existing reporting systems where the reporting is done through a public prosecutor or other law enforcement authorities, as long as the information is forwarded promptly and unfiltered to financial intelligence units allowing them properly to conduct their business, including international cooperation with other financial intelligence units .
Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée par le biais d'un procureur ou une autre autorité de répression compétente, dans la mesure où les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux cellules de renseignement financier de façon à leur permettre d'exercer leur activité de manière satisfaisante, notamment en recourant à la coopération internationale avec d'autres cellules de renseignement financier.

The disclosure in accordance with the requirements of this Directive to the financial intelligence unit by an institution or person covered by this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 19,20 and 21 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind, provided that they act in good faith.
La divulgation, en application de la présente directive, à la cellule de renseignement financier, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 19, 20 et 21 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte, pourvu qu'ils agissent de bonne foi.

Cross Border Crime Forum, the financial action task force, and the Egmont Group of financial intelligence units. The Egmont Group, established in 1995, is an international group of financial intelligence units that work together in an informal organization to provide a forum for financial intelligence units to improve support to their respective anti-money-laundering and anti-terrorism-financing programs.
Établi en 1995, le Groupe Egmont est un groupe international de cellules de renseignements financiers qui travaillent ensemble dans une organisation officieuse afin d'offrir à ces cellules une tribune leur permettant d'améliorer le soutien de leurs activités respectives contre le blanchiment de capitaux et les programmes qui financent le terrorisme.

The act establishes FINTRAC as Canada's financial intelligence unit and the AML/ATF regulator. FINTRAC's dual mandate in this regard is something that I would underscore with you and it's important to note in this context that it's the dual mandate of an intelligence unit and a regulator.
C'est aux termes de cette loi que l'on a mis sur pied le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, qui est à la fois l'unité du renseignement financier du Canada et l'organisme de réglementation en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.