Vertaling van "financial management fees under concessionary agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial management fees under concessionary agreement
frais de gestion financière selon convention de cession

SERS' fees under schedule in concessionary agreement
frais de société selon échéancier de la convention de cession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) For the purpose of subsection (2), if a financial institution pays a fee to another person under an agreement under which that other person or employees of that other person perform services for the financial institution that would normally be performed by the financial institution’s employees, the fee is deemed to be salary paid by the financial institution and the part of the fee that may reasonably be regarded as payment in respect of services rendered at a permanent establishment of the financial institution is deemed to be salary paid to an employee of the permanent establishment.
(4) Pour l’application du paragraphe (2), si une institution financière verse des honoraires à une autre personne aux termes d’un accord selon lequel cette dernière ou ses salariés exécutent pour l’institution financière des services qui seraient normalement exécutés par les salariés de l’institution financière, les honoraires sont réputés être une rémunération versée par l’institution financière et la partie des honoraires qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement au titre de services rendus dans un établissement stable de l’institution financière est réputée être une rémunération versée à un salarié de l’établissement stable.

(5) For the purpose of subsection (2), if a financial institution pays a fee to another person under an agreement under which that other person or employees of that other person perform services for the financial institution that would normally be performed by the financial institution’s employees, the fee is deemed to be salary paid by the financial institution and the part of the fee that may reasonably be regarded as payment in respect of services rendered at a permanent establishment of the financial institution is deemed to be salary paid to an employee of that permanent establishment.
(5) Pour l’application du paragraphe (2), si une institution financière verse des honoraires à une autre personne aux termes d’un accord selon lequel cette dernière ou ses salariés exécutent pour l’institution financière des services qui seraient normalement exécutés par les salariés de l’institution financière, les honoraires sont réputés être une rémunération versée par l’institution financière et la partie des honoraires qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement au titre de services rendus dans un établissement stable de l’institution financière est réputée être une rémunération versée à un salarié de cet établissement.

209. The money from a sale or other disposition made under paragraph 202(a), subsection 203(1) or paragraph 205(1)(a), (b), (c) or (j), minus an amount equal to the amount paid or payable by Her Majesty in right of Canada, or any agent of Her Majesty in right of Canada, under an agreement relating to the disposition, including the management of that disposition, is public money for the purposes of the Financial Administration Act and is to be paid to the Receiver General.
209. Les fonds provenant de toute disposition effectuée en vertu de l’alinéa 202a), du paragraphe 203(1) ou de l’un des alinéas 205(1)a), b), c) et j), déduction faite d’un montant équivalent à celui payé ou à payer par Sa Majesté du chef du Canada ou par son mandataire en vertu d’un accord relatif à cette disposition, notamment à la gestion de celle-ci, constituent des fonds publics pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques et sont versés au receveur général.

[For the avoidance of doubt, the Penalties shall apply without prejudice to other applicable penalties or fees under the [COSME Financial Instruments] OR [H2020 Financial Instruments] Delegation Agreements regarding the respective EU Contribution].
[Afin d'éviter toute ambiguïté: les sanctions s'appliquent sans préjudice d'autres sanctions ou frais applicables au titre des conventions de délégation relatives aux [instruments financiers COSME] OU [instruments financiers Horizon 2020] en ce qui concerne la contribution correspondante de l'Union européenne].

Collective management organisations should also be required to provide sufficient information, including financial information, to the other collective management organisations whose rights they manage under representation agreements.
Les organismes de gestion collective devraient également être tenus de fournir des informations suffisantes, y compris des informations financières, aux autres organismes de gestion collective dont ils gèrent les droits au titre d’accords de représentation.

4. Where the same body implements a fund of funds and a financial instrument, neither the amounts of eligible management cost and fees under paragraphs 1 and 2, nor the limits set out in paragraph 3 shall be cumulated for the same programme contributions or the same resources re-invested which are attributable to programme contributions.
4. Lorsqu'un même organisme met en œuvre un fonds de fonds et un instrument financier, ni les montants des coûts et frais de gestion éligibles au titre des paragraphes 1 et 2, ni les seuils prévus au paragraphe 3 ne sont cumulables dans le cadre des mêmes contributions du programme ou des mêmes ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme.

· Ensure sound and efficient financial management of sectoral-support funds under the agreements, and foresee the suspension of payments if results are not obtained.
· garantir une gestion financière saine et efficace des fonds de soutien sectoriel prévus par les accords, et prévoir la suspension des paiements si ces accords ne donnent pas les résultats escomptés.

In conclusion, the returns theoretically achievable by active fund management on PI’s part, according to the [.] study, are not comparable to the returns achieved under the Agreement (or the private borrower methodology), because the underlying financial instruments are different in nature.
Pour conclure, les rendements que PI aurait théoriquement pu réaliser selon l’analyse [.], dans le contexte d’une gestion active des fonds, ne sont pas comparables au rendement de la convention (ni à celui qui résulte de l’application de la méthode de l’emprunteur privé), dans la mesure où les instruments financiers concernés sont de nature différente.