Vertaling van "financial planning and administration section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial Planning and Administration Section
Section de la planification financière et de l'administration

Financial Planning and Analysis Section
Section de la planification financière et de l'analyse

Financial Planning and Budgeting Section
Section de la planification financière et budgétaire

Financial Administration Section
Bureau de l'Administration Financière

Administrative and Financial Section
Section administrative et financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] COM (1999) 232, 11.05.99 "Financial services: Implementing the Framework for Financial Markets: Action Plan" Section IV, states that EU solutions must be characterised by a degree of flexibility so that they are not immediately rendered obsolete by the pace of change in the markets.
[6] COM (1999) 232 du 11.05.99. Communication intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action". Dans sa section IV, il est souligné que les solutions communautaires doivent offrir un degré de souplesse suffisant pour ne pas être rendues immédiatement obsolètes par l'évolution rapide des marchés.

This second report to the ECOFIN Council [2] examines key developments in the financial sector that are of relevance to the policies underpinning the Action Plan (section I); provides a progress report on the implementation of the measures of the Action Plan (section II and annex); and considers those areas that require acceleration or new policy orientation (section III).
Ce deuxième rapport au Conseil ECOFIN [2] examine les faits saillants de l'évolution dans le secteur financier qui ont une incidence pour les politiques sous-tendant le plan d'action (section I), fournit un rapport d'activité concernant la mise en oeuvre de ce plan (section II et annexe) et recense les domaines d'action dans lesquels il convient de progresser plus rapidement ou de définir de nouvelles orientations (section III).

(r)preparing an action plan for ensuring the follow up of the findings and recommendations of the evaluations and audits referred to in Article 26, with the exception of the section of the action plan concerning the activities covered by Chapter III, and submitting, after having incorporated, without any change, the section drafted by the Security Accreditation Board, a twice-yearly progress report to the Commission, which shall also be submitted to the Administrative Board for information.
r)il prépare un plan d’action pour assurer le suivi des conclusions et recommandations des évaluations et des audits visés à l’article 26, sauf pour ce qui concerne le plan d’action relevant du chapitre III, et il présente à la Commission, après y avoir intégré, en l’état, la partie rédigée par le conseil d’homologation de sécurité, un rapport de situation semestriel, qui est également soumis pour information au conseil d’administration.

It is moved by the Honourable Senator Prud'homme that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; and that pursuant to section 34 of the Financial Administration Act, and section 8, chapter 3:06 of the Senate administrative rules, authority for —
Il est proposé par l'honorable sénateur Prud'homme que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation.

Item No. 8 relates to the authority to commit funds and certify accounts, that under section 32 of the Financial Administration Act, and section 7, chapter 3:06 of the Senate administration rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk, and that pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 3:06 of the Senate administrative rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk.
Le huitième point à l'ordre du jour porte sur l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer. Cette motion propose que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et à la greffière du comité; et qu'en vertu de l'article 34 de Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et à la greffière.

It would say that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that, pursuant to section 34 of the Financial Administration Act, and Section 8, Chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee.
Il s'agit de proposer que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et à la greffière du comité; et que conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et à la greffière du comité.

It is moved by the Honourable Senator Hubley that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that, pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee.
Il est proposé par l'honorable sénateur Hubley que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité.

In accordance with Chapter 1, Section IV of this Title, Member States shall ensure that administrative penalties or other administrative measures aiming to end observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies, mixed financial holding companies, and mixed-activity holding companies, or their effective managers, that breach laws, regulations or administrative provisions transposing this Chapter.
Conformément au chapitre 1, section IV du présent titre, les États membres prévoient que les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant le présent chapitre peuvent se voir infliger des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives visant à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.

[13] See [http ...]
[13] Voir à l'adresse suivante: [http ...]

Senator Carstairs: I move that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee.
Le sénateur Carstairs : Je propose que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement à la présidente, à la vice-présidente et à la greffière du comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorité d'approuver les comptes à payer soit conférée au président, au vice-président et au greffier du comité.