Vertaling van "financial sanction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial sanction
sanction financière

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim is to go from an act based on criminal sanctions to an act based on civil sanctions, and moreover, based on orders and administrative financial sanctions.
On se propose de transformer une loi basée sur des sanctions criminelles en une loi basée sur des sanctions civiles, et, plus que ça, sur des ordonnances et des sanctions pécuniaires administratives.

Our government was slow to take a stand when it came to imposing financial sanctions on Indonesia, whereas most every European and North American country had already opted to impose sanctions.
Notre gouvernement a tardé à prendre position face à l'imposition de sanctions financières à l'égard de l'Indonésie, tandis qu'à peu près tous les pays d'Europe et d'Amérique du Nord avaient agi en ce sens.

One of the most important things we've done so far is that I gave similar testimony in front of the human rights subcommittee of the U.S. Congress and I asked them to impose visa sanctions and financial sanctions on the individuals concerning whom we have documentary evidence of the torture and death of Sergei Magnitsky.
Une des choses les plus importantes que nous avons faites jusqu'à maintenant, c'est la présentation d'un témoignage similaire devant un sous-comité des droits humains du Congrès américain. Je lui ai demandé d'imposer des sanctions en matière de visa et des sanctions financières aux personnes qui ont, preuve à l'appui, torturé puis, au bout du compte, causé la mort de Sergei Magnitsky.

These should include financial sanctions and contributions to the costs of returning illegally staying third-country nationals, together with the possibility of reduced financial sanctions on employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.
Celles-ci devraient inclure des sanctions financières et des contributions aux frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que la possibilité de réduire les sanctions financières des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’un emploi à leurs fins privées.

Other than SE and IT, which include the average cost of return in the financial penalty, Member States require the employer to pay the costs of return, on top of the financial sanction.
Hormis la Suède et l’Italie, qui incluent les frais de retour moyens dans la sanction financière, les États membres exigent de l’employeur qu’il s’acquitte des frais de retour en plus de la sanction financière.

Article 5 provides that sanctions for illegal employment shall include financial sanctions, the amount of which shall proportionally increase with the number of illegally staying third-country nationals employed.
L’article 5 dispose que les sanctions en cas d’emploi illégal comprennent des sanctions financières dont le montant augmente en fonction du nombre de ressortissants de pays tiers employés illégalement.

At the time of transposition, only BE, BG, LU, FI and LV, had yet to introduce financial sanctions in national legislation, as the other 19 Member States bound by the Directive already allowed for such sanctions.
Au moment de la transposition, seuls la Belgique, la Bulgarie, le Luxembourg, la Finlande et la Lettonie devaient encore introduire des sanctions financières dans leur droit interne, les 19 autres États membres liés par la directive prévoyant déjà de telles sanctions.

In the opinion of the Council, when the word ‘penalties’ is used in the English version of legal instruments of the European Community, this word is used in a neutral sense and does not relate specifically to criminal law sanctions, but could also include administrative and financial sanctions, as well as other types of sanction.
De l'avis du Conseil, lorsque le terme «penalties» est utilisé dans le texte anglais des instruments juridiques de la Communauté européenne, il l'est dans un sens neutre et ne vise pas spécifiquement des sanctions pénales et pourrait également couvrir des sanctions administratives et financières, ainsi que d'autres types de sanctions.

Project to design common minimum financial investigation training standards in EU The Commission, in partnership with the four European credit sector federations established an electronic database containing all relevant data concerning persons, groups and entities which are subject to European Union financial sanctions Completion of a scoping study on the capacity of EU institutions and legal instruments to respond to the problem of aliases/front organisations and to apply sanctions against leaders of terrorist organisations
Projet visant à établir dans l’UE des normes communes minimales relatives à la formation en matière d’enquêtes financières La Commission a créé, en partenariat avec les quatre fédérations du secteur du crédit européen, une base de données électroniques comportant l’ensemble des données relatives aux personnes, groupes et entités auxquels l’Union européenne a infligé des sanctions financières Achèvement d’une étude exploratoire sur la capacité des institutions et instruments juridiques de l’UE à répondre au problème des prête-noms/organisations de façade et à infliger des sanctions aux dirigeants d’organisations terroristes

The aim of the modification is to enhance the effectiveness of the existing financial sanctions, inter alia, by closing any loopholes that may exist and improving the enforcement.
Cette modification a pour but d'accroître l'efficacité des sanctions actuelles, notamment en comblant les lacunes éventuelles et en veillant de plus près à l'application du règlement.