Traduction de «financial statements parent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GPL-adjusted financial statements | common-dollar financial statements | constant dollar financial statements | general price-level-adjusted financial statements | general purchasing power financial statements
états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé

parent company financial statements
états financiers de la société mère [ états financiers individuels de la société mère | comptes individuels de la société mère ]

formulate financial statements | prepare statements on finances | prepare financial statement | prepare financial statements
préparer des états financiers

general purchasing power financial statements [ common dollar statements | common-dollar financial statements | general price-level financial statements ]
états financiers au coût historique indexé [ états financiers au coût d'origine indexé | comptes en coûts historiques indexés | états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés ]

financial statement | statements on finances | financial statements | records of financial activities
états financiers | rapport de gestion

condensed financial statement [ summarized financial statement | summary financial statement ]
état financier condensé [ état financier abrégé | état financier résumé | compte condensé | compte abrégé | compte résumé ]

parent company financial statements
états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère

condensed financial statement | summarized financial statement | summary financial statement
état financier condensé | état financier résumé | état financier abrégé | compte résumé | compte condensé | compte abrégé

annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)
comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)

state financial statements
compte d'État [ C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) The Treasury Board may, for the purposes of subsection (4), make regulations respecting financial statements either generally or in respect of any specified parent Crown corporation or any parent Crown corporation of a specified class, but such regulations shall, in respect of the preparation of financial statements, only supplement or augment generally accepted accounting principles.
(6) Pour l’application du paragraphe (4), le Conseil du Trésor peut prendre des règlements à l’égard des états financiers, soit d’une façon générale, soit à l’égard d’une société d’État mère en particulier ou qui fait partie d’une catégorie particulière; toutefois, dans le cas de la préparation des états financiers, ces règlements ne peuvent qu’ajouter aux principes comptables généralement reconnus.

(4) Each parent Crown corporation shall cause financial statements to be prepared annually, in respect of itself and its wholly-owned subsidiaries, if any, in accordance with generally accepted accounting principles as supplemented or augmented by regulations made pursuant to subsection (6), if any.
(4) La société d’État mère établit, et fait établir par ses filiales à cent pour cent, pour chaque année, des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus, compte tenu des obligations complémentaires prévues par les éventuels règlements d’application du paragraphe (6).

(5) The financial statements of a parent Crown corporation and of a wholly-owned subsidiary shall be prepared in a form that clearly sets out information according to the major businesses or activities of the corporation or subsidiary.
(5) Les états financiers d’une société d’État mère et d’une filiale à cent pour cent doivent mettre en évidence les principales activités de la société ou de la filiale.

It seems that the custodial parent has advantages under this legislation and can apply for extraordinary circumstances, whereas the non-custodial parent can only apply under hardship, and then must include a financial statement of the second spouse.
Il semble bien que le parent qui a la garde des enfants est avantagé par ce projet de loi et qu'il lui est possible d'invoquer des circonstances extraordinaires, alors que l'autre parent ne peut faire état que de difficultés excessives et qu'il doit alors produire un état financier du second conjoint.

3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article. 4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:
3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article . 4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe , et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct:

1". Undertaking active in the extractive industry" means the highest-level parent company publishing accounts within the Union, where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements includes subsidiary companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associate undertakings engaging in any activity involving the exploration, discovery, development, extraction, processing, export or transportation of, or any significant activity related to, minerals, oil and natural gas deposits, as referred to in Section B-Divisions 05 to 08 of Annex I to Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council.
1". entreprise active dans les industries extractives": la société mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union européenne, lorsque le groupe de sociétés pour lesquelles la société mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la découverte, l'exploitation, l'extraction, le traitement, l'exportation, le transport de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel, ou toute autre activité importante y afférente, telles que visées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil;

1. A Member State shall require any large undertaking or any public interest entity active governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 37 and 38 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 23(1) to 23(6) of this Directive and if the parent undertaking on a consolidated basis meets or exceeds the thresholds in Article 37 paragraph 1.
1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à l'article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive et si l'entreprise mère atteint ou dépasse, sur une base consolidée, les seuils visés à l'article 37, paragraphe 1.

1. Undertaking means the highest level parent company publishing accounts within the Union where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements includes subsidiary companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associate undertakings.
1". entreprise": la société mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union européenne, lorsque le groupe de sociétés pour lesquelles la société mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées.

1. ‘Undertaking’ means the highest level parent company publishing accounts within the European Union where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements includes subsidiary companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associate undertakings.
1". entreprise": la société mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union européenne, lorsque le groupe de sociétés pour lesquelles la société mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées;

Parents who default on payments under the government's family support plan could have their driver's licences suspended and their names could be reported to credit bureaus (1150 ) Also included is obtaining financial statements of defaulters and making support orders against third parties who shelter the defaulter's assets; seizing 50 per cent of any funds in a joint bank account with the delinquent parent's new partner; and seizing lottery winnings of more than $1,000.
Les parents qui manquent à leurs obligations aux termes du régime de soutien de la famille pourront avoir leur permis de conduire suspendu, et leur nom pourrait être communiqué aux agences d'évaluation du crédit (1150) On pourra obtenir des états financiers des parents qui manquent à leurs obligations et prendre des ordonnances contre des tiers qui conservent leurs biens, saisir 50 p. 100 des fonds qui se trouvent dans un compte bancaire commun détenu avec le nouveau conjoint du parent qui manque à ses obligations et saisir les gains de loterie de plus de 1 000 $.