Traduction de «financial structuring fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial structuring fee
frais de restructuration

fee structure [ fee schedule ]
barème des droits

financial structure [ capital structure ]
structure financière

financial management fees
honoraires de gestion financière

financial management fees under concessionary agreement
frais de gestion financière selon convention de cession

financial structure | capital structure
structure financière

The financial structure and performance of the salmon farming industry in Canada
The financial structure and performance of the salmon farming industry in Canada

financial structure
structure financière

Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]
Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]

fee structure
structure des redevances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After more than a decade without increasing passport fees, the new fee and service structure will allow us to modernize services and improve the security of the passport program, while ensuring the financial sustainability of the organization.
Après plus d'une décennie sans augmentation des droits de passeport, la nouvelle structure de service de droits connexes nous permettra de moderniser nos services et d'améliorer la sécurité du programme de passeport tout en assurant la viabilité financière de notre organisation.

48. Stresses that banks receiving State aid should not increase their size and complexity; urges the Commission to encourage them to focus their business model on the viable part of their activities, remuneration policy and fee structure and not to increase their exposure to public debt, especially if they are reducing the credit flow to SMEs and households at the same time; points out that a new, permanent regulatory system is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector as well as to remedy distortions’ created during the financial and economic crisis, and to ensure that priority attention is paid to the consequences and benefits for taxpayers, consumers and the single market as a whole when banks are receiving State aid;
48. souligne que les banques qui bénéficient d'une aide d'État ne devraient pas accroître leur taille et leur complexité; prie instamment la Commission de les engager à concentrer leur modèle économique sur la partie viable de leurs activités, la politique en matière de rémunération et la structure de tarification et à ne pas accroître leur exposition à la dette publique, en particulier si elles réduisent en parallèle le flux de crédits aux PME et aux ménages; souligne qu'un nouveau cadre réglementaire permanent est nécessaire afin de combler les failles relevées dans le système juridique d'avant-crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, de remédier aux distorsions apparues durant la crise économique et financière et de veiller à ce qu'une attention prioritaire soit accordée aux conséquences et aux avantages pour les contribuables, les consommateurs et le marché unique dans son ensemble lorsque les banques bénéficient d'aides d'État;

47. Stresses that banks receiving State aid should not increase their size and complexity; urges the Commission to encourage them to focus their business model on the viable part of their activities, remuneration policy and fee structure and not to increase their exposure to public debt, especially if they are reducing the credit flow to SMEs and households at the same time; points out that a new, permanent regulatory system is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector as well as to remedy distortions’ created during the financial and economic crisis, and to ensure that priority attention is paid to the consequences and benefits for taxpayers, consumers and the single market as a whole when banks are receiving State aid;
47. souligne que les banques qui bénéficient d'une aide d'État ne devraient pas accroître leur taille et leur complexité; prie instamment la Commission de les engager à concentrer leur modèle économique sur la partie viable de leurs activités, la politique en matière de rémunération et la structure de tarification et à ne pas accroître leur exposition à la dette publique, en particulier si elles réduisent en parallèle le flux de crédits aux PME et aux ménages; souligne qu'un nouveau cadre réglementaire permanent est nécessaire afin de combler les failles relevées dans le système juridique d'avant-crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, de remédier aux distorsions apparues durant la crise économique et financière et de veiller à ce qu'une attention prioritaire soit accordée aux conséquences et aux avantages pour les contribuables, les consommateurs et le marché unique dans son ensemble lorsque les banques bénéficient d'aides d'État;

2. Interest and other gains attributable to support from the European Structural and Investment Funds paid to financial instruments shall be used for the same purposes, including the reimbursement of management costs incurred or payment of management fees of the financial instrument in accordance with Article 36(1)(d), and expenditure paid in line with Article 36(2), as the initial support from the European Structural and Investment Funds either within the same financial instrument, or following the winding up of the financial instrument, in other financial instruments or forms of support in accordance with the specific objectives set out under a priority, until the end of the eligibility period .
2. Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds SIE aux instruments financiers sont utilisés, y compris pour le remboursement des coûts ou frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d), ou des dépenses faites au titre de l'article 36, paragraphe 2, aux mêmes fins que le soutien initial des Fonds SIE soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, conformément aux objectifs spécifiques fixés selon une priorité, jusqu'au terme de la période d'éligibilité .

(26) The amount of the resources paid at any time from the European Structural and Investment Funds to financial instruments should correspond to the amount necessary to implement planned investments and payments to final recipients, including management costs and fees.
(26) Le montant des ressources versées, à quelque moment que ce soit, par les Fonds SIE à des instruments financiers devrait correspondre au montant nécessaire à la mise en œuvre des investissements et paiements prévus destinés aux bénéficiaires finaux, coûts et frais de gestion compris.

CM. whereas under the existing Treaties the Member States whose currency is the euro can finance an increased Union budget in the framework of the own resources procedure by introducing specific taxes or fees in accordance with an enhanced cooperation procedure; whereas it should be done with a specific preference given to its liaison with the already existing Union budgetary framework and without undermining the Union budget's traditional functions to finance common policies; whereas such an increased budgetary capacity should support growth and social cohesion addressing imbalances, structural divergences and financial emergencies which are directly connected to the monetary union;
CM. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en instaurant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'Union déjà en place sans porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'Union consistant à financer les politiques communes; considérant qu'un tel accroissement de la capacité budgétaire devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale, en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'union monétaire;

The standard structural policy package requested by these international financial institutions, given in exchange for the provision of additional lending support, typically called for governments to privatize, eliminate marketing boards, reduce government spending on agriculture and social services, impose user fees on government-provided services, promote exports, eliminate tariff protection on agricultural and other items, impose higher interest rates, and open up countries to foreign investment, among other measures.
La stratégie d’ajustement structurel type qu’imposent ces institutions financières internationales en échange d’une aide financière additionnelle consiste en général à exiger des gouvernements qu’ils privatisent les sociétés d’État, qu’ils éliminent les offices de commercialisation, qu’ils réduisent les dépenses publiques dans le secteur agricole et dans celui des services sociaux, qu’ils imposent des frais d’utilisation pour les services qu’ils offrent, qu’ils encouragent l’exportation, qu’ils éliminent les tarifs douaniers qui protègent les denrées agricoles et d’autres produits, qu’ils relèvent les taux d’intérêt, qu’ils ouvrent leurs marchés aux investissements étrangers, et ainsi de suite.

Conversely, the Structural Funds may part-finance the bank charges for opening and administering an account and the costs of legal advice, lawyers' fees, technical or financial expertise, accounting and audit.
En revanche, les Fonds structurels peuvent cofinancer les frais bancaires relatifs à l'ouverture et à la gestion du compte ainsi que les frais de conseil juridique, de notaire, d'expertise technique ou financière, de comptabilité ou d'audit.

Due to the competitive environment of the financial sector, we believe that the new fee structure, whereby the administration fee is incorporated in the interest rate, will improve the effectiveness of the program.
Étant donné la concurrence qui existe dans le secteur financier, nous pensons que le système de droits que nous avons introduit, où les droits d'administration sont compris dans le taux d'intérêt, renforcera l'efficacité du programme.

The fee structure introduced in April of this year serves to encourage those applicants who are more financially secure to seek capital loans directly from financial institutions without the federal guarantee.
Le système de droits que nous avons introduit cette année en avril a pour but d'encourager les demandeurs dont la situation financière est plus sûre à s'adresser directement aux institutions financières dont les prêts ne sont pas garantis par le fédéral.