Vertaling van "financial sub-envelope " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial sub-envelope
sous-enveloppe financière

financial sub-leasing arrangement
accord de sous-crédit bail

financial envelope | funding | total appropriation | total financial appropriation
enveloppe financière

cost overrun of financial envelopes
dépassement des enveloppes financières

T2S financial envelope
enveloppe financière T2S

Sub-group Financial resources Edifact
Sous-groupe Resources financières Edifact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The total amount of complementary national aid granted in that year when applying the single area payment scheme may be limited by a specific financial envelope per (sub)sector provided that such a (sub)sector specific financial envelope may only relate to:
5. Le montant total de l'aide nationale complémentaire octroyée au cours de l'année considérée en cas d'application du régime de paiement unique à la surface peut être limité au montant d'une enveloppe financière par (sous-)secteur, étant entendu que cette enveloppe ne peut concerner que:

EUR 2 592 491 250 of the overall financial envelope referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sub-programme for Environment.
2 592 491 250 EUR de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1 sont alloués au sous-programme "Environnement".

EUR 864 163 750 of the overall financial envelope referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sub-programme for Climate Action.
864 163 750 EUR de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1 sont alloués au sous-programme "Action pour le climat".

6. Points out that any change of the financial envelope for the LIFE Programme for the period from 2014 to 2020, compared to the original proposal by the Commission, will affect the budgetary breakdown of the Programme; considers that, if the financial envelope is increased, the additional budgetary resources should be used to increase the share of resources allocated to the sub-programme for Environment, the share of resources used for projects financed by action grants or innovative financial instruments, and the share of resources allocated to "traditional" projects;
6. souligne que toute modification de l'enveloppe financière du programme LIFE pour la période 2014-2020 par rapport à la proposition initiale de la Commission affectera la répartition de cette enveloppe à l'intérieur même du programme; est d'avis que l'augmentation du budget du programme devrait servir à accroître la portion de ce budget réservée au sous-programme en faveur de l'environnement, celle destinée aux projets financés par des subventions aux actions ou par des instruments financiers innovants et celle octroyée aux projets dits "traditionnels";

24. Takes note of the EU's position on the financial and budgetary provisions defined in the Conference on the Accession of Croatia and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia's accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under the IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013, offsetting to some extent the net impact on the EU budget;
24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

13. Takes note of the position of the European Union on the financial and budgetary provisions, as defined in the Conference on the Accession of Croatia, and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia’s accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF, would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013 which, to a certain extent, offsets the net impact on the EU budget;
13. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, telle que définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'UE;

24. Takes note of the EU’s position on the financial and budgetary provisions defined in the Conference on the Accession of Croatia and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia’s accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under the IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013, offsetting to some extent the net impact on the EU budget;
24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

This Regulation should be without prejudice to the aim of granting as much of the financial envelope of EUR 3,98 billion as possible by the end of 2010 to the sub-programmes referred to in Chapter II of Regulation (EC) No 663/2009.
Le présent règlement ne devrait pas porter préjudice à l’objectif d’attribuer la proportion la plus élevée possible de l’enveloppe financière de 3 980 000 000 EUR d’ici la fin de 2010 aux sous-programmes visés au chapitre II du règlement (CE) no 663/2009.

(2) This Regulation should be without prejudice to the aim of granting as much of the financial envelope of EUR 3.98 billion as possible by the end of 2010 to the sub-programmes referred to in Chapter II of Regulation (EC) No 663/2009.
(2) Le présent règlement ne devrait pas porter préjudice à l'objectif d'attribuer la proportion la plus élevée possible de l'enveloppe financière de 3,98 milliards EUR d'ici la fin de 2010 aux sous-programmes visés au chapitre II du règlement (CE) n° 663/2009.