Regulation (EU) No 1306/2013 lays down the basic rules on the financing, management and monitoring of the Common Agricultural Policy, including on the accreditation of paying agencies and coordinating bodies, financial management and clearance procedures, control systems and penalties including scrutiny of transaction, securities and transparency.
Le règlement (UE) no 1306/2013 fixe les règles de base relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, la gestion financière et les procédures d’apurement des comptes, les systèmes de contrôle et les sanctions, y compris le contrôle des opérations, les garanties et la transparence.