Vertaling van "financing agreements under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Paris Agreement | Paris Agreement on climate change | Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change | Paris climate agreement
accord de Paris

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

Panel to Review Air Navigation Services under the Joint Financing Agreements with Denmark and Iceland
Groupe d'experts chargé d'étudier les services de navigation aérienne assurés dans le cadre des accords de financement collectif conclus avec le Danemark et avec l'Islande

agreement under seal [ sealed agreement ]
convention scellée

Canada--New Brunswick Highway Construction, Upgrading and Improvement Agreement under the Special Recovery Capital Projects Program
Entente conclue en vertu du Programme des projets spéciaux de relance par le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la construction, la rénovation et l'amélioration de routes

Draft Financial Regulation applicable to Development Finance Cooperation under the fourth Lomé Convention
projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement sous la quatrième convention de Lomé

financing agreement
accord de financement

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

day care centre under agreement
garderie conventionnée

day care centre not under agreement
garderie non conventionnée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) a vessel that is in the exclusive possession of a qualified person under a financing agreement under which the person will acquire ownership on completion of the agreement.
c) le bâtiment dont une personne qualifiée a la possession exclusive aux termes d’un accord de financement en vertu duquel cette personne va en acquérir la propriété.

Where the exclusion would require a contribution by the resolution financing arrangement or an alternative financing source under paragraphs 4 to 8, the Commission may, within 24 hours of receipt of such notification, or a longer period with the agreement of the resolution authority, prohibit or require amendments to the proposed exclusion if the requirements of this Article and delegated acts are not met in order to protect the integrity of the internal market. This is without prejudice to the application by the Commission of the Union State aid framework.
Lorsque l'exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l'accord de l'autorité de résolution, interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l'objectif étant de protéger l'intégrité du marché intérieur sans préjudice de l'application par la Commission du cadre d'aides d'État de l'Union.

EIB financing agreements should also refer to the relevant EU decisions and conclusions regarding an assessment of the human rights situation of the countries where it operates and the Commission should, by means of a delegated act, decide upon countries' eligibility for new EIB financing operations under the EU guarantee.
Les conventions de financement de la BEI devraient aussi se référer aux décisions et aux conclusions pertinentes de l'Union concernant une évaluation de la situation des droits de l'homme des pays où elle intervient et la Commission, par un acte délégué, devrait décider de l'éligibilité des pays à de nouveaux financements de la BEI couverts par la garantie de l'Union.

3. Financing agreements signed in relation to projects supported under this Decision shall include clauses allowing suspension of EIB financing operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity.
3. Les accords de financement signés dans le cadre de projets bénéficiant d'un soutien au titre de la présente décision comportent des clauses de nature à permettre de suspendre les opérations de financement de la BEI et, si nécessaire, de prendre les mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autre activité illégale.

“Particularly in the context of the financial crisis, the successful conclusion of the finance agreements underlying the construction decision is a tremendous achievement by the Trianel project developers and the participating banks”, praised Dietmar Spohn, Deputy Chairman of the wind farm General Meeting and CEO of Bochum Municipal Works (Stadtwerke Bochum).
« La conclusion des contrats de financement qui fondent la décision de construire représente un succès remarquable pour les concepteurs du projet Trianel comme pour les banques qui participent à l’opération, en particulier dans ce contexte de crise financière », s’est félicité Dietmar Spohn, vice-président de l’assemblée générale du parc éolien et directeur général de la régie municipale de Bochum.

32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";
32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";

39. Asks the Commission to carry out an assessment of the effectiveness of EIB financing instruments under the Cotonou Partnership Agreement, including the new Investment Facility, in furthering the EU's development policy objectives.
39. invite la Commission à évaluer l'efficacité des instruments de financement de la BEI au titre de l'accord de partenariat de Cotonou, y compris la nouvelle facilité d'investissement, du point de vue de leur contribution aux objectifs de la politique de développement de l'UE.

The President of the European Commission, Mr Romano Prodi, and Mr Abderrahmane YOUSSOUFI, the Prime Minister of Morocco, signed three financing agreements under the MEDA I (1996-99) and MEDA II (2000-2002) programmes on 14 January. The MEDA programme reflects the Government's key priorities and is aimed at fostering and supporting economic transition and reform of economic and social structures in Mediterranean partner countries, with a view to setting up a free trade area with the European Union.
Le Président de la Commission Européenne, M. Romano PRODI et M. Abderrahmane YOUSSOUFI Premier Ministre, ont signé le 14 janvier 2001 à Rabat trois conventions de financement inscrites dans le cadre du Programme MEDA I (1996-99) et MEDA II (2000-2002) Le programme MEDA tient compte des grandes priorités du Gouvernement et a pour but principal d'encourager et soutenir la transition économique des pays partenaires méditerranéens et la réforme des structures économiques et sociales, en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange avec l'Union Européenne.

On 11 September, Mr Claude Cheysson, Member of the Commission with special responsibility for Mediterranean policy, and Mr Beji Caid Essebsi, Tunisian Minister of Foreign Affairs, signed five financing agreements under the second EEC-Tunisia Financial Protocol concerning five projects and a total of 23.5 million ECU.
Claude Cheysson, Commissaire charge de la politique mediterraneenne et le Ministre des Affaires etrangeres tunisien, M. Beji CAID ESSEBSI, ont signe le 11 septembre 1986 cinq conventions de financement pour un montant de 23,5 millions d'ECUS relatifs a 5 projets dans le cadre du deuxieme protocole financier CEE/Tunisie.

During the visit to Algeria from 10 to 12 September by Mr Matutes, Member of the Commission with special responsibility for Mediterranean policy, the Commission and the Algerian Government signed four financing agreements under the third financial protocol.
Lors de la visite de M.Abel MATUTES, commissaire chargé de la politique mediterranéenne, en Algérie (10/12 septembre), la Commission et le gouvernement algérien ont signé 4 conventions de financement dans le cadre du troisième protocole financier.