Vertaling van "financing cap spending " (Engels → Frans) :

CAP spending on rural development is jointly financed by the EU and its member countries.
Les dépenses consacrées au développement rural sont financées conjointement par les États membres et l'UE.

Mr. Speaker, the minister from Labrador has had every opportunity to provide an innocent explanation for his messy campaign finances, including anonymous and corporate donations, interest-free loans, illegally discounted air travel and campaign spending way over the legal cap.
Monsieur le Président, le ministre du Labrador a eu amplement l'occasion de donner une explication plausible justifiant le financement chaotique de sa campagne, notamment des dons corporatifs et anonymes, des prêts sans intérêt, des voyages par avion illégalement offerts au rabais et des dépenses électorales dépassant grandement le plafond permis.

4. Emphasises the need to strengthen integration of EU environmental, public health and climate legislation and objectives into sectoral policies (including the CAP, cohesion policy, consumer policy, the CFP and development policy); suggests, therefore, mainstreaming EU finances to ensure compliance with EU environmental and public health legislation and the active contribution of spending through the EU budget to its environmental policy objectives and, as suggested by the Commission’s budget review, include an obligation to identify in a transparent manner where sectoral programmes have promoted climate objectives specified in the Europe 2020 Strategy; underlines the importance of future research and innovation programmes in delivering the EU’s objectives of smart, sustainable and inclusive growth;
4. souligne la nécessité de renforcer l'intégration de la législation communautaire sur l'environnement, la santé publique et le climat et des objectifs en la matière dans les politiques sectorielles (y compris la PAC, la politique de cohésion, la politique de la consommation, la PCP et la politique de développement); suggère par conséquent de favoriser l'intégration horizontale des finances de l'Union pour assurer le respect de sa législation en faveur de l'environnement et de la santé publique et la contribution active des dépenses relevant du budget de l'Union à ses objectifs politiques en la matière et, ainsi que le propose le réexamen du budget de la Commission, d'introduire une obligation d'identifier, de façon transparente, les points sur lesquels les programmes sectoriels ont permis de promouvoir les objectifs fixés, au chapitre du climat, dans la stratégie Europe 2020; souligne l'importance des futurs programmes de recherche et d'innovation pour réaliser les objectifs de l'Union relatifs à une croissance intelligente, durable et inclusive;

This Regulation establishes a single legal framework for financing CAP spending, creating two new funds: the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Ce règlement met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune (PAC). En ce sens, il institue deux nouveaux fonds: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

In particular, the possibility of using 20% modulation in the CAP to fund rural development without having to meet the agreed rules on co-financing and spending guidelines is regrettable and could lead to a distortion of competition between Member States.
En particulier, il est regrettable que cet accord permette d’utiliser la modulation de 20% dans la PAC pour financer le développement rural sans devoir respecter les règles convenues concernant les directives en matière de cofinancement et de dépense, car cela pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre États membres.

4. Calls on the Commission to allow for the reprogramming of the national EFF Operational Programmes with a view to more targeted spending, and asks the Commission to consider co-financing of the premiums on financial hedging contracts for capping fuel prices;
4. demande à la Commission d'autoriser la reprogrammation des programmes opérationnels nationaux du FEP afin que les dépenses soient mieux ciblées, et invite la Commission à envisager le cofinancement des primes sur les contrats financiers à terme pour plafonner les prix du gazole;

Rapid and radical reform of rural spending cannot credibly be contemplated, however, without co-financing the CAP to redress French and British budget imbalances.
Il est toutefois impossible d’envisager de manière crédible une réforme rapide et radicale des dépenses rurales sans cofinancement de la PAC, afin de rectifier les déséquilibres français et britanniques.

I have now found out that when the finance minister appeared before the Business Council on National Issues, he indicated that in next year's budget he is actually looking for perhaps up to 12 per cent in cuts. If our 6 per cent is too draconian for the spending cap we set this year, what can be said about the government's proposed 12 per cent?
Je constate toutefois que, lorsqu'il a pris la parole devant les membres du Conseil canadien des chefs d'entreprises, le ministre des Finances a dit envisager, pour le budget de l'an prochain, des compressions qui pourraient atteindre 12 p. 100. Si les 6 p. 100 que nous proposions cette année pour le plafond des dépenses sont trop draconiens, que dire alors de ces 12 p. 100?

I suggest that until the government has contemplated a way to credibly finance these things and to fit these within the $153 billion spending cap that we suggest it should re-examine these priorities.
À mon avis, le gouvernement devrait réexaminer ces priorités jusqu'à ce qu'il ait trouvé un moyen de financer ces projets de façon crédible et de les inclure dans le plafond de dépenses de 153 milliards de dollars.

The Commission's proposals for 1988 assume therefore that its proposals for a supplementary and rectifying budget for 1987 will be agreed and that the underprovision for CAP spending in 1987 can be met by changing the financing arrangements from advances to reimbursement.
C'est pourquoi, dans ses propositions pour 1988, la Commission part du principe que son projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 1987 sera adopté et que la sous-budgétisation des dépenses en faveur de la PAC en 1987 pourra être respectée grâce à une modification des arrangements financiers qui permettrait de passer d'un régime d'avances à un régime de remboursements.