Traduction de «financing instruments notably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument
instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union

Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument | Development Cooperation Instrument | financing instrument for development cooperation | DCECI [Abbr.] | DCI [Abbr.]
instrument de coopération au développement | instrument de financement de la coopération au développement | ICD [Abbr.]

financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories | Industrialised Countries Instrument | instrument for cooperation with industrialised countries | ICI [Abbr.]
instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé | instrument pour les pays industrialisés | IPI [Abbr.]

after-tax financing instrument
instrument de financement après impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has gained valuable experience with innovative financing instruments, notably with the Pilot Phase of the Project Bond Initiative and the use of existing EU-EIB financial instruments such as those developed under COSME, Horizon 2020 or the Project Bond Initiative.
La Commission a acquis une expérience utile dans les instruments de financement innovants, notamment avec la phase pilote de l’initiative relative aux emprunts obligataires et l'utilisation des instruments financiers conjoints existants de l'UE et de la BEI, en particulier dans le cadre des programmes COSME ou Horizon 2020, ou de l’initiative relative aux emprunts obligataires.

It builds upon the existing body of EU human rights and democracy support policies in the external action, notably EU guidelines, toolkits and other agreed positions, and the various external financing instruments, in particular the European Instrument for Democracy and Human Rights.
Il est fondé sur le corpus existant de politiques de l’UE visant à soutenir les droits de l’homme et la démocratie dans l’action extérieure, notamment les orientations et lignes directrices de l’UE, les boîtes à outils et les autres positions arrêtées d’un commun accord, ainsi que sur les différents instruments de financement de l’action extérieure, en particulier l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.
déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.

The European Parliament notes that Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020, Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument, Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights.
Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.

Key follow up actions: Scale up efforts for achieving the EU-Africa 2020 energy targets of reliable and secure supply of energy and increased access to sustainable energy services, as agreed by the EU and African ministers in Vienna in September 2010 Mobilise regional level action in developing countries, particularly in Africa, to reform legal and regulatory frameworks with a view to creating market based conditions that attract private sector investments and enhance regional power trade Mobilise more resources from EU development assistance to catalyse investment projects both at the small scale for increasing access to energy services in rural areas and at a larger scale for improving energy competitiveness and security through interconnections and major generation projects Mainstream energy in all EU development policy instruments, and tailor support schemes and financing instruments to the specific needs of the sector, by privileging capacity development and technology transfer, including through research and innovation, stimulating decentralised renewable power production, promoting private initiatives and maximising the local value added Facilitate access of least developed countries to climate financing, notably by contributing in the framework of UNFCCC negotiations to the definition of a new Clean Development Mechanism more adapted to energy access and sustainable development needs |
Principales mesures de suivi Intensifier les efforts pour atteindre les objectifs du partenariat UE-Afrique 2020 en matière d'énergie, à savoir un approvisionnement fiable et sûr et un plus large accès à des services énergétiques durables, comme convenu par les ministres de l'UE et africains à Vienne en septembre 2010. Entreprendre des actions au niveau régional dans les pays en développement, notamment en Afrique, pour réformer les cadres juridiques et réglementaires en vue de créer des conditions de marché qui incitent le secteur privé à investir et favorisent les échanges régionaux d'énergie. Mobiliser davantage de moyens, au titre de l'aide au développement de l'UE, pour concrétiser des projets d'investissement tant à petite échelle, afin de donner un plus large accès à des services énergétiques en zone rurale, qu'à plus grande échelle, afin d'améliorer la compétitivité et la sécurité énergétiques par des interconnexions et de grands projets de production. Intégrer l'énergie dans tous les instruments de la politique de développement de l'UE et adapter les régimes d'aides et instruments de financement aux besoins particuliers du secteur en privilégiant le développement des capacités et le transfert de technologies, y compris par la recherche et l'innovation, en encourageant la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables, en promouvant les initiatives privées et en maximisant la valeur ajoutée locale. Faciliter l'accès des pays les moins développés au financement de la lutte contre le changement climatique, notamment en contribuant, dans le cadre des négociations relatives à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), à la définition d'un nouveau mécanisme pour un développement propre, plus adapté aux besoins en matière d'accès à l'énergie et de développement durable. |

Public financing instruments must be developed and used with due respect to competition rules, notably art. 87 of the Treaty (CE), as well as, in the case of fiscal measures, with due respect for Member States' commitments in the EU tax arena, notably the Code of conduct for business taxation.
Les instruments publics de financement doivent être développés et utilisés dans le respect des règles de concurrence, notamment l'article 87 du Traité (CE), et, concernant les mesures fiscales, tout en respectant les engagements des États membres dans le cadre fiscal de l'UE, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.