Vertaling van "financing mechanisms annual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Workshop on the Financing Mechanisms and Development Strategies for Cultural Industries of the ECOWAS Space
Atelier international sur les mécanismes de financement et les stratégies de développement des industries culturelles de l'espace CEDEAO

emergency financing mechanism
mécanisme de financement d'urgence

Emergency Financing Mechanism
Mécanisme de financement d'urgence

mechanism for very short-term financing | very short-term financing facility | very short-term financing mechanism
mécanisme de financement à très court terme

financing mechanism
mécanismes de financement

claims and liabilities arising from the very short-term financing mechanism and the short-term monetary support mechanism
créances et dettes résultant du mécanisme de financement à très court terme et du mécanisme de soutien monétaire à court terme

self-financing mechanism | self-financing principle
mécanisme de l'autofinancement | régime de l'autofinancement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

legal and regulatory provisions, and administrative practices, regarding public purchasing and annual budgeting and accounting, with a view to ensuring that individual public bodies are not deterred from making investments in improving energy efficiency and minimising expected life-cycle costs and from using energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.
les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité annuelles, afin d'éviter que les différents organismes publics ne soient dissuadés d'effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire au minimum les coûts attendus sur l'ensemble du cycle de vie et de recourir à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle de longue durée.

7. Member States may use their revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC for the development of innovative financing mechanisms to give practical effect to the objective in Article 5 of improving the energy performance of buildings.
7. Les États membres peuvent utiliser les recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE pour développer des mécanismes de financement novateurs en vue de concrétiser l'objectif énoncé à l'article 5 visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

The financing mechanism notified by the French Republic, which includes the annual grant to compensate for the reduction followed by the discontinuance of advertising messages, is intended to be permanent and therefore to extend beyond the date provided for by the law for the discontinuance of the advertising messages, which is in fact in November 2011.
Le mécanisme de financement notifié par la République française, dont la subvention annuelle pour compensation de la diminution puis disparition des messages publicitaires fait partie, a vocation à être pérenne et à s’étendre donc au-delà de la date prévue par la loi pour la cessation des messages publicitaires, en novembre 2011 dans les faits.

In this letter, the French Republic extended the object of the notification, expressing its intention to introduce a permanent, multiannual public financing mechanism in favour of France Télévisions, part of which will be an annual grant.
Dans cette lettre, la République française a étendu l’objet de la notification en manifestant son intention de mettre en place un mécanisme pérenne et pluriannuel de financement public de France Télévisions, dont une subvention annuelle fera partie.

In connection with this, the legal provisions entrusting the broadcasters with a public service mission are described, the different financing mechanisms (annual payments and ad hoc payments) are spelled out and, finally, the reserves the public broadcasters have built up and use for the fulfilment of their public service mission are explained.
Dans cette optique, il décrira les dispositions juridiques chargeant les radiodiffuseurs d'une mission de service public, expliquera les différents mécanismes de financement (financements annuels et ad hoc), et enfin, présentera les réserves que les radiodiffuseurs publics ont constituées et utilisent pour l'accomplissement de leur mission de service public.

To that effect, the Parties agree on the use of existing or new regional financing mechanisms through which resources from the multi-annual financial framework of cooperation and other additional resources could be channelled’.
À cet effet, les parties conviennent d'utiliser des mécanismes de financement régionaux existants ou nouveaux pour l'acheminement des ressources provenant du cadre financier pluriannuel de coopération et d'autres ressources additionnelles».

To that effect, the Parties agree on the use of existing or new regional financing mechanisms through which resources from the multi-annual financial framework of cooperation and other additional resources could be channelled".
À cet effet, les parties conviennent d'utiliser des mécanismes de financement régionaux existants ou nouveaux pour l'acheminement des ressources provenant du cadre financier pluriannuel de coopération et d'autres ressources additionnelles".

To that effect, the Parties agree on the use of existing or new regional financing mechanisms through which resources from the multi-annual financial framework of cooperation and other additional resources could be channelled.
À cet effet, les parties conviennent d'utiliser des mécanismes de financement régionaux existants ou nouveaux pour l'acheminement des ressources provenant du cadre financier pluriannuel de coopération et d'autres ressources additionnelles.