Vertaling van "financing method " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

financing method [ funding method | funding approach ]
méthode de financement

service financing method
piste de financement des services

pay-as-you-go financing method [ pay-as-you-go method | pay-as-you-go ]
méthode de financement par répartition [ mode de financement par répartition ]

Unit of finance
unité financière

angle-count method | angle-gage method | angle-gauge method | Bitterlich method | prism-count method | variable-radius method
estimation de la surface terrière par balayage sous angle constant

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

teaching method [ pedagogy | Training methods(ECLAS) ]
méthode pédagogique [ pédagogie ]

Imaging by method
imagerie médicale

Cardioassist-method of circulatory assist, external
massage cardiaque externe manuel à thorax fermé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will not apply these Guidelines to measures which entail by themselves, by the conditions attached to them or by their financing method, a non-severable violation of Union law (24), in particular:
La Commission n’appliquera pas les présentes lignes directrices aux mesures qui, par leur nature, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union (24), notamment:

43. Highlights the potential of financial instruments, including micro-credits, to open up alternative sources of finance for a wide range of actors to complement traditional financing methods; stresses that in the future funding framework financial instruments should have the ability to lever private funding and offer flexibility to Member States and regions to tailor target sectors and implementation methods to their specific needs;
43. insiste sur la capacité des instruments financiers, y compris des microcrédits, à offrir des possibilités de financement variées pour un éventail d'acteurs plus large afin de venir compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne qu'à l'avenir, les instruments financiers du cadre de financement devront prévoir la possibilité de mobiliser des fonds du secteur privé et offrir une flexibilité aux États membres et aux régions afin de leur permettre d'adapter les secteurs cibles et les mesures d'exécution à leurs propres besoins;

If a State aid measure or the conditions attached to it (including its financing method when the financing method forms an integral part of the State aid measure) entail a non-severable violation of EU law, the aid cannot be declared compatible with the internal market (26).
Si une aide d’État ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de l’aide d’État) entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (26).

18. Considers that the EU and the Member States should take action notably to enhance the use of the Structural Funds and the Cohesion Fund as a catalyst for attracting additional funding from the EIB, EBRD, other international financial institutions and the private sector, while encouraging initiatives based on public-private partnerships (PPP), such as EU Project Bonds; notes that SMEs can particularly benefit from investments that strengthen capacities, infrastructure and human capital; recognises the potential of extending the scope of innovative financial instruments so that they are used to greater effect as access to finance to complement traditional financing methods; stresses that the revolving nature of financial instruments and a flexible approach to integrating such instruments at regional level could achieve a multiplying effect of the EU budget, foster public-private partnerships, open up alternative sources of finance and provide an important new financing stream for strategic investments, supporting long-term, sustainable investments at a time of fiscal constraint;
18. considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesure le potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires;

2. the Commission be asked to draw up an accurate and comparative assessment of the different financing methods, based on an independent study entailing a comparative assessment of the various financing methods used worldwide, to be undertaken between now and 1 January 2009.
2. De demander à la Commission une évaluation précise et comparative de ces différents modes de financement, sur la base d'une étude indépendante appuyée sur une évaluation comparative des différents dispositifs de financement existant dans le monde, et réalisée d'ici au 1er janvier 2009.

Until the Commission has undertaken a thorough review of the financing methods for the universal service, and in view of the difficulties encountered by certain Member States, the reserved area cannot be excluded as a method of financing the universal service.
Tant que la Commission n’aura pas élaboré un bilan complet des modes de financement du service universel, et compte tenu des difficultés éprouvées par certains États membres, le secteur réservé ne peut être exclu comme mode de financement du service universel.

This might be the case where a bank decided, in the light of the financial situation of the undertaking concerned, not to assume alone the risks inherent in the financing operation (leasing in its own right) or where, for reasons to do with the user’s balance sheet structure or financing capacity, other financing methods proved impossible (direct investment with recourse to debt or equity).
Tel pourrait notamment être le cas si un organisme bancaire décidait, au regard de la situation financière de l'entreprise concernée, de ne pas assumer seul les risques inhérents à l'opération de financement (crédit-bail en propre) ou si, pour des raisons tenant à la structure du bilan ou à la capacité de financement des utilisateurs, d'autres modalités de financement se révélaient impossibles (investissement en direct avec recours à l'emprunt ou sur fonds propres).

It should be pointed out further in this connection that, unlike financing methods which do not entail recourse to an EIG, a financing operation using as an intermediary such a tax-transparent structure makes it possible to achieve tax optimisation, any losses posted by an EIG during the first few years of its activity being deductible from the taxable profits earned by its members from their current activities.
À cet égard, il convient en outre d'indiquer que, contrairement aux modes de financement ne faisant pas appel à un GIE, une opération de financement par une telle structure fiscalement transparente permet une optimisation fiscale, les résultats déficitaires enregistrés par le GIE au cours de ses premières années d'activités venant en déduction des bénéfices imposables réalisés par ses membres à raison de leurs activités courantes.

2. Producers and users other than private households may, without prejudice to this Directive, conclude agreements stipulating other financing methods".
2. Les producteurs et les utilisateurs autres que les ménages peuvent, sans préjudice de la présente directive, conclure des accords fixant d'autres méthodes de financement".