Traduction de «financing the municipal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting municipal taxation and other legislation respecting the finances of municipalities
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives concernant les finances des municipalités

Regulation respecting government participation in the financing of municipal corporations
Règlement sur la participation gouvernementale au financement des corporations municipales

An Act to amend various legislation respecting the finances of municipalities and intermunicipal bodies
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances des municipalités et des organismes intermunicipaux

lucky dip financed by municipalities
emprunt à lots des communes

liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized
municipalité à marché libéralisé

municipal rate fixed by the municipality
taux de perception fixé par la commune

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

member of the police municipale (1) | member of the municipal police (2)
membre de la police communale

officer of the Gemeentepolitie (1) | officer of the municipal police (2)
agent de la Gemeentepolitie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the Commission agreed with the EIB, the EBRD, and the CEB/ KfW on co-financing the Municipal Lending Facility (EUR 44 million),, which focuses on finance and capacity building measures to local banks in order to expand their lending operations to local municipalities.
En outre, la Commission, la BEI, la BERD, la Banque pour le développement du Conseil de l'Europe et la KfW se sont mises d'accord pour cofinancer le mécanisme de prêts aux municipalités (44 millions d'euros), axé sur des mesures de financement et de renforcement des capacités en faveur des banques locales, afin de leur permettre d'intensifier leurs prêts aux municipalités du pays concerné.

The Commission also finalised discussions with the EIB on a Municipal Infrastructure Facility (EUR 35 million), to finance local municipalities in border regions, as outlined in the Commission Communication on Border Regions. [14]
La Commission a aussi finalisé ses discussions avec la BEI à propos du mécanisme en faveur des infrastructures municipales (35 millions d'euros), qui sert à fournir des aides financières aux municipalités des régions frontalières, ainsi que le stipule la communication de la Commission sur les régions frontalières [14].

The Commission also started discussions with the EIB on a Facility to finance local municipalities in border regions, as outlined in the Commission Communication on Border Regions.
La Commission étudie également, de concert avec la BEI, la création d'un mécanisme de financement des municipalités locales dans les régions frontalières, comme le souligne la Communication de la Commission sur les régions frontalières.

In 2002, the Commission also finalised discussions with the EIB on a Facility to finance local municipalities in border regions, as outlined in the Commission Communication on Border Regions (of 25 July 2001 COM(2001)437final).
La Commission a également achevé, en 2002, des discussions avec la BEI sur un dispositif destiné à financer les municipalités dans les régions frontalières, comme l'explique la communication de la Commission du 25 juillet 2001 relative aux régions frontalières [COM(2001)437 final].

9. Urges the Commission to begin preparations for a Donors’ Conference for the Donbas, and welcomes in this regard the possibility that the European Investment Bank could allocate EUR 200 million for reconstructing the region; welcomes, furthermore, the decision by the EU to allocate EUR 55 million to the financing the new programme ‘Support to Ukraine’s Regional Policy’, which will support the implementation of the State Regional Development Strategy 2020 approved by the government on 6 August 2014 and will provide for stable and predictable financing for regions and municipalities, as well as strengthened financial autonomy of local authorities, higher competitiveness of regions and improved territorial socio-economic cohesion;
9. invite instamment la Commission à lancer la préparation de la conférence des donateurs pour le Donbass et salue à cet égard le fait que la Banque européenne d'investissement puisse débloquer 200 000 000 EUR pour reconstruire la région; se félicite par ailleurs de la décision de l'Union d'allouer 55 000 000 EUR au financement du nouveau programme "soutien à la politique régionale de l'Ukraine" qui entend promouvoir la mise en œuvre de la politique nationale de développement régional à l'horizon 2020, adoptée par le gouvernement ukrainien le 6 août 2014, offrant ainsi aux régions et aux municipalités un financement durable et prévisible permettant de renforcer l'autonomie financière des collectivités locales, d'améliorer la compétitivité des régions et de développer la cohésion socioéconomique du territoire;

As for ROP 2007-2013, EUR 110 million has been earmarked for the construction of waste treatment facilities, and EUR 50 million for the financing of municipal separate-collection facilities.
S’agissant du POR 2007-2013, 110 millions d’euros ont été consacrés à la construction d’installations de traitement des déchets, et 50 millions d’euros ont servi à financer des installations municipales de collecte séparée.

2007 – 2009 – Sofia Municipality, Municipal Councilor, Member of the Committees of Budget and Finance, European funds and Environment
2007-2009: Municipalité de Sofia, conseillère municipale, membre des commissions du budget et des finances, des fonds européens et de l'environnement.

This will bring forward existing funds that would have been reallocated by the mid-term review of the multi-annual TEN-T programme in 2010; In parallel, the EIB will significantly increase its financing of climate change, energy security and infrastructure investments by up to € 6 bn per year, while also accelerating the implementation of the two innovative financial instruments jointly developed with the Commission, i.e. the Risk Sharing Finance Facility to support RD and the Loan Guarantee Instrument for TEN-T projects to stimulate greater participation of the private sector; The EBRD will more than double its efforts for energy efficiency, climate change mitigation and financing for municipalities and other infrastructure services.
Grâce à ces fonds, les travaux de construction pourraient débuter avant la fin 2009. Cela permettra d’utiliser des fonds existants qui auraient été réaffectées en 2010 lors de l’évaluation à mi-parcours du programme pluriannuel RTE-T; parallèlement, la BEI augmentera de façon significative – jusqu’à 6 milliards d’euros par an – le financement des investissements concernant le changement climatique, la sécurité énergétique et les infrastructures, tout en accélérant la mise en œuvre des deux instruments financiers innovants développés conjointement avec la Commission: le mécanisme de financement avec partage des risques, qui soutient la RD, et l’instrument de garantie des prêts pour les projets RTE-T, qui encourage une participation accrue du secteur privé; la BERD fera plus que doubler ses efforts pour garantir l’efficacité énergétique, atténuer le changement climatique et financer les municipalités et d’autres services d’infrastructures.

I propose that you hold three very carefully planned summits before the June Summit, with a selective group of people, where you formulate a new recovery plan – a recovery plan corresponding to plus 2% in real demand, with 0.5% finance at European level – one half financed by the states and one half financed by the municipality; where you add a new social plan to take care of the immense costs of this unemployment crisis and to move into intelligent work-sharing while you use the Erasmus programme to ensure that young people, instead of being unemployed are allocated to a training scheme; and, lastly, as you said yourself indirectly today, that you now try seriously to propose Eurobonds in a well-focused, well-done, well-planned way to take care of those countries that cannot finance their own recovery plan.
Je propose que vous organisiez trois sommets très minutieusement planifiés avant celui de juin, avec un groupe de personnes triées sur le volet, où vous formulerez un nouveau plan de relance – un plan de relance correspondant à une hausse de 2 % de la demande réelle, avec 0,5 % de financement au niveau européen – à moitié financé par les États membres et à moitié au niveau municipal, auquel vous ajouterez un nouveau plan social afin de prendre en charge les coûts immenses générés par cette crise de l’emploi et de passer à un mode intelligent de partage du travail, tout en utilisant le programme Erasmus pour faire en sorte que les jeunes, au lieu d’être sans emploi, participent à un régime de formation; et, enfin, comme vous l’avez dit vous-même indirectement aujourd’hui, je propose que vous vous efforciez sérieusement de proposer des euro-obligations de manière bien ciblée, appropriée et planifiée afin de venir en aide aux pays incapables de financer leur propre plan de relance.

The project was discussed in depth between the Spanish authorities and the Commission after which in July 2000, Spain submitted a new project of a similar nature (2000.ES.16.C.PE.035), seeking financing from the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period. This project is limited to Zaragoza and its 22 municipalities, most of which are situated in the Ebre Valley. It does not include the connection between Yesa and Loteta via Badenas and Sora, which was initially envisaged and will therefore have no impact on the Upper Aragon section of the Camino de Santiago.
Ce projet a fait l’objet de discussions approfondies entre les autorités espagnoles et les services de la Commission à la suite desquelles, en juillet 2000, l’Espagne a présenté un nouveau projet similaire (2000.ES.16.C.PE.035) qui demande le cofinancement du Fonds de cohésion dans la programmation actuelle 2000-2006 ; ce nouveau projet se limite à l’approvisionnement de Saragosse et 22 municipalités se trouvant essentiellement sur le corridor de l’Èbre; ce projet n’inclut pas la connexion initialement prévue entre Yesa et La Loteta par Bardenas et Sora, et n’aura donc aucune incidence sur le Chemin de Saint Jacques à son passage par le Haut Aragon.