1. The Commission shall, by means of implementing acts, decide on the amounts to be excluded from Union financing when it finds that expenditure as indicated in Article 4(1) and Article 5 has not been incurred in conformity with Union legislation and, for EAFRD, with the applicable Union and national law referred to in Article 77 of Regulation (EU) No CR/xxx.
1. La Commission décide, au moyen d'actes d'exécution, des montants à exclure du financement de l'Union lorsqu'elle considère que des dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5 n'ont pas été effectuées conformément à la législation de l'Union et, pour le Feader, à la législation de l'Union et de l'État membre visée à l'article 77 du règlement (UE) n° RP/xxx.