Traduction de «find a solution outside litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Healthy Partnership... You and Your Pharmacist, Finding Solutions Together
Un partenariat-santé... vous et votre pharmacien... Trouvons des solutions ensemble

Finding Problems to Suit the Solutions: Introduction to a Critical Analysis of Methods and Instruments of Aid to Sahel
Trouver des problèmes aux solutions : introduction à un diagnostic critique des méthodes et des instruments de l'aide au Sahel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The "package meetings", as already pointed out, allow for constant dialogue and cooperation between the Commission and the relevant authorities in a Member State with a view to examining a "package" of cases and finding solutions outside legal proceedings.
(3) Les « réunions paquet » constituent, comme il a déjà été indiqué, un instrument de dialogue et de coopération permanents entre la Commission et les autorités compétentes d'un Etat membre en vue d'examiner un "paquet" de dossiers et de rechercher des solutions non contentieuses.

22. Notes the constant influx of correspondence from citizens who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU’s area of competence pursuant to Article 227 of the Treaty as well as Article 51 of the Charter of Fundamental Rights; calls for finding better solutions for dealing with these submissions from citizens while taking into account Parliament’s obligations with regard to its correspondence with citizens; regrets, in this regard, the failure of the appropriate Parliament services to follow through on the recommendations on submissions from citizens on issues that fall outside the EU’s area of competence presented in its resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011;
22. relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens; regrette, à cet égard, que les services compétents du Parlement n'aient pas suivi les recommandations sur les questions des citoyens qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, recommandations présentées dans sa résolution du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2011;

Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).
De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).

The reality is that, by calling Kosovo a sui generis case, we are admitting that international law is either insufficient or inadequate and we are therefore finding a solution outside the law.
La réalité est qu’en appelant le Kosovo un cas sui generis, nous admettons que le droit international est lacunaire ou inadapté, c’est pourquoi nous trouvons une solution en dehors de la loi.

Both sides have declared their willingness to find a solution outside the WTO and reach an agreement on a bilateral basis.
Les deux parties ont fait part de leur volonté de trouver une solution en dehors de l'OMC et de parvenir à un accord bilatéral.

I think we need to find a solution for these outside the scope of this coordination, and I would urge the Commission to look at this: for example, when tax revenue is increasingly being used to underpin social security systems and people working abroad find that they are paying tax to contribute to a social security system to which they no longer have access.
Je pense que nous devons trouver une solution pour ceux-ci en dehors du champ de cette coordination, et j’encourage vivement la Commission à réfléchir à ceci: par exemple, lorsque les recettes fiscales sont de plus en plus utilisées pour étayer les systèmes de sécurité sociale, les gens qui travaillent à l’étranger trouvent qu’ils payent des impôts pour contribuer à un système de sécurité sociale auquel il n’ont plus accès.

It is also essential that other direct tax obstacles find a solution by coordination and not only through costly litigation.
Il est tout aussi nécessaire de trouver des solutions aux autres obstacles en matière de fiscalité directe en utilisant pour cela la coordination des politiques et pas uniquement la gestion de contentieux, tâche par ailleurs coûteuse.

As my colleague has mentioned, discussions are going on in Toronto today and over the next couple of days between Canadian and American officials to try and find the root causes of this problem, to find a solution outside litigation.
Comme le député l'a mentionné, des discussions se tiendront aujourd'hui et au cours des prochains jours à Toronto entre des représentants canadiens et américains, afin d'essayer de trouver les causes profondes de ce problème ainsi qu'une solution, sans devoir aller devant le tribunal.

Progress is being made to find the root causes of this so we can come to a solution outside of litigation.
Nous progressons dans la recherche des causes profondes du problème pour trouver une solution sans intenter des procédures.

I have argued that he was still a part of the chain of command, and I suggested the option of finding a solution outside the said chain of command to avoid any interference from them.
J'ai argumenté qu'il faisait tout de même partie de la chaîne de commandement, et j'ai suggéré l'option de trouver une solution en dehors de ladite chaîne de commandement afin d'éviter toute ingérence de leur part.