Traduction de «find international agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

International Agreement on Jute and Jute Products | International Jute Agreement | IJA [Abbr.]
accord international sur le jute | accord international sur le jute et les produits de jute | AIJ [Abbr.]

international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines
accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel

Internal Agreement on the financing and administration of Community aid | Internal Financial Agreement | IFA [Abbr.]
accord interne financier | Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté | AIF [Abbr.]

Tokyo Round International Agreement on Trade in Counterfeit Goods
Accord international du Tokyo Round relatif au commerce de contrefaçon

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources
Convention internationale pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's not inconsistent to remove those subsidies and find international agreements to remove subsidies that have those perverse effects while at the same time ensuring that trade agreements don't provide the right to multinational companies to sue governments that complain of environmental regulations they just don't like, which is what happens under chapter 11, and also these efforts to harmonize at the border.
Il n'est pas incompatible de supprimer ces subventions et de trouver des accords internationaux visant à supprimer ces subventions qui ont des effets pervers, tout en assurant en même temps que ces accords commerciaux ne donnent pas le droit aux sociétés multinationales—qui se plaignent de règlements environnementaux avec lesquels elles ne sont pas d'accord—de poursuivre les gouvernements, ce qui se passe en vertu du chapitre 11, sans compter les efforts d'harmonisation à la frontière.

Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection (‘adequacy decision’), or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 TFEU, or a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded between Europol and the third country prior to the entry into force of this Regulation.
Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale sur la base d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données (ci-après dénommée «décision d'adéquation»), ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu entre Europol et le pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(28) Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection, or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 of the Treaty, or a cooperation agreement concluded between Europol and this third country prior to the entry into force of this Regulation.
(28) Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données, ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité, ou d'un accord de coopération conclu entre Europol et ce pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

We have to find another approach, a more durable approach, a more effective approach, that will take these ideas into other international agreements to which Canada is party so that in the year 2000, when the next round of negotiations begins at the World Trade Organization, and in April, when negotiations begin for a free trade agreement for the Americas, we will have a plan that is not as reliant on the carve-out or exemption strategy but really does establish an international agreement that removes culture from the really artificial environment of international trade agreements where things are goods or services or investments.
Nous devons trouver une nouvelle façon de procéder, une approche plus durable, plus efficace, qui intégrera ces idées dans d'autres accords internationaux auxquels le Canada participe, afin qu'en l'an 2000, lorsque commencera la prochaine ronde de négociations au sein de l'organisation mondiale du commerce, et qu'en avril, lorsque les négociations d'un accord de libre-échange pour les Amériques commenceront, nous ayons un plan qui ne dépend pas autant de la stratégie des exclusions ou des exemptions, mais qui établit vraiment un accord international supprimant la culture de l'environnement vraiment artificiel des accords commerciaux internationaux, qui porte sur des produits ou des services ou des investissements.

For the most part, international tribunals are of the view that, unless they can find some specific provision in an international agreement that would abrogate that principle, they will uphold the law.
Dans la plupart des cas, les tribunaux internationaux considèrent que, dans la mesure où l'accord international en question ne comporte aucune disposition précise permettant d'écarter ce principe, la législation en cause est valide.

That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.
RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.

If they decide to go against international agreements, they will find their way blocked, as far as Canada is concerned, by a government that will defend the industries in the country that is affected and will make sure they are protected.
S'ils décident d'aller à l'encontre d'accords internationaux, ils trouveront sur leur chemin, lorsque le Canada est concerné, un gouvernement qui défendra les industries du pays qui sont touchées et il assurera leur protection.

The agreed lifetime of the arrangement (adequacy finding plus "light" international agreement) is three and a half years.
La durée de l'arrangement (caractère adéquat et accord international) est fixée d'un commun accord à trois ans et demi.

* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.
* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.