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Vertaling van "find its justification outside fundamental " (Engels → Frans) :

22. Notes the constant influx of correspondence from citizens who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU’s area of competence pursuant to Article 227 of the Treaty as well as Article 51 of the Charter of Fundamental Rights; calls for finding better solutions for dealing with these submissions from citizens while taking into account Parliament’s obligations with regard to its correspondence with citizens; regrets, in this re ...[+++]

22. relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens; regrette, à cet égard, que les services compétents du Parlement n'aient pas suivi les recommandations sur les questions des cit ...[+++]


On the whole, the legal basis of the criminal law is weak where the prescribed standard (1) does not concern a relationship with others and where the characteristics of the relationship do not create a victim and a perpetrator able to recognize his/her actions; (2) has to find its justification outside fundamental social relationships; and (3) results in a form of enforcement, the harmful effects of which, undermine and challenge the very legitimacy of the law (Where criminal law is involved in these issues, the very standard prescribed by the law makes the perpetrator the victim and tries to protect him from himself, which it can do o ...[+++]

En somme, les fondements de la norme pénale sont faibles lorsque la norme instituée (1) ne concerne pas une relation à autrui dont les caractéristiques sont telles que non seulement elle ne crée pas de victime mais qu’il n’y a pas d’auteur qui puisse se reconnaître comme tel ; (2) doit donc se justifier à l’extérieur des rapports sociaux fondamentaux dans la culture ; et (3) entraîne une application dont les effets pervers se retournent contre elle pour interroger sa légitimité. Lorsque le droit pénal intervient en ces matières, il fait de l’auteur la victime par le simple ...[+++]


45. Notes that Roma children are over-represented in special schools and that a large proportion of them are assigned to such schools without justification, mostly on account of discrimination; points out that forcing children who have been unlawfully classed as 'mentally disabled' to attend special schools is discriminatory and seriously violates their fundamental right to high-quality education and gives rise to difficulties in further stu ...[+++]

45. note que les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles spéciales, qu'une grande proportion d'entre eux sont affectés dans de telles écoles sans justification, le plus souvent pour des raisons de discrimination; souligne que le fait de contraindre des enfants qualifiés arbitrairement de "handicapés mentaux" à fréquenter des écoles spéciales constitue une discrimination et une violation grave de leur droit à une éducation de qualité, et donne lieu à des difficultés dans la poursuite des études et pour trouver un emploi, ains ...[+++]


45. Notes that Roma children are over-represented in special schools and that a large proportion of them are assigned to such schools without justification, mostly on account of discrimination; points out that forcing children who have been unlawfully classed as 'mentally disabled' to attend special schools is discriminatory and seriously violates their fundamental right to high-quality education and gives rise to difficulties in further stu ...[+++]

45. note que les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles spéciales, qu'une grande proportion d'entre eux sont affectés dans de telles écoles sans justification, le plus souvent pour des raisons de discrimination; souligne que le fait de contraindre des enfants qualifiés arbitrairement de "handicapés mentaux" à fréquenter des écoles spéciales constitue une discrimination et une violation grave de leur droit à une éducation de qualité, et donne lieu à des difficultés dans la poursuite des études et pour trouver un emploi, ains ...[+++]


45. Notes that Roma children are over-represented in special schools, that a large proportion of them are assigned to such schools without justification, mostly on account of discrimination; points out that forcing children who have been unlawfully classed as 'mentally disabled' to attend special schools is discriminatory and seriously violates their fundamental right to quality education and gives rise to difficulties in further stu ...[+++]

45. note que les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles spéciales, qu'une grande proportion d'entre eux sont affectés dans de telles écoles sans justification, le plus souvent pour des raisons de discrimination; souligne que le fait de contraindre des enfants qualifiés arbitrairement d'"handicapés mentaux" à fréquenter des écoles spéciales constitue une discrimination et une violation grave de leur droit à une éducation de qualité, et donne lieu à des difficultés dans la poursuite des études et pour trouver un emploi, ainsi ...[+++]


However, while virtue in public accounting is fundamental, compared with growing poverty and insecurity, it cannot find meaning only in the reduction of social costs without any non-statistical consideration of demographic growth and of the sometimes strident justifications for the continual requests to reduce labour costs without a concrete participatory system.

Quoi qu'il en soit, si la bonne tenue des comptes est fondamentale, celle-ci ne peut - en regard de l'augmentation de la précarité et de la pauvreté - trouver son sens dans la seule réduction des dépenses sociales sans que l'on considère, en dehors des statistiques, l'évolution démographique et les justifications, parfois criantes, des continuelles demandes de réduction du coût du travail, et sans qu'il y ait un dispositif concret de participation.




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'find its justification outside fundamental' ->

Date index: 2024-09-09
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