Traduction de «findings were made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

numerous démarches were made to governments
de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements

this finding shall be made
cette constatation est effectuée

findings made by the customs authorities
constatations faites par les autorités douanières

erroneous finding of fact made in a perverse or capricious manner
conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the PRC, as there was no cooperation and hence no company specific data relating to the Chinese spare capacity and pricing behaviour in third countries is available, findings were made on the basis of facts available.
En ce qui concerne la RPC, en l'absence de coopération et donc de données spécifiques relatives aux capacités inutilisées en Chine et à la politique en matière de prix dans les pays tiers, les conclusions ont été établies sur la base des données disponibles.

Article 7 should be mentioned in a new Article 8(2) in order to clarify that if the fishing mortality rates and associated spawning stock biomass levels given in Articles 3(2), Article 4(2) to 4(5) and Article 9 are found to be no longer appropriate, these figures are to be changed by the Commission by using delegated acts, even though these findings were made during the evaluation taking place every four years.
L'article 7 devrait être mentionné dans un nouvel article 8, paragraphe 2, afin de préciser que dans le cas où il est établi que les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants énoncés à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphes 2 à 5, et à l'article 9 ne sont plus appropriés, ces chiffres doivent être modifiés par la Commission au moyen d'actes délégués, même si ces connaissances ont été acquises au cours de l'évaluation qui est effectuée tous les quatre ans.

As the importer did not bring any new element showing that the basis on which these original findings were made had changed, the conclusions reached in the original and last Regulations are confirmed.
L’importateur n’ayant apporté aucun élément nouveau montrant que le fondement de ces constatations avait changé, les conclusions du règlement initial et du dernier règlement sont confirmées.

Interested parties were also informed that non-cooperation might lead to the application of Article 18 of the basic Regulation and to findings being made on the basis of the facts available.
Les parties intéressées ont également été informées du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

No specific comments with respect to the above findings were made by Yale whereas one Community industry producer submitted some general comments.
Aucune observation spécifique sur lesdites conclusions n'a été faite par Yale, alors que quelques observations générales ont été transmises par un producteur de l'industrie communautaire.

The findings were made using an unprecedented method for the European Parliament, an inventive method which was developed in order to map the current situation.
Des conclusions ont été tirées en utilisant une méthode inédite au Parlement européen, une méthode inventive qui a été développée afin de faire le point sur la situation actuelle.

– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in addition, the declaration stated that there were problems with the monitoring and security systems, and that the data in the system were not complete; and it continued by saying that it was a matter of concern that the company did not give a high enough priority to remedying these defects, and that it had not given sufficient consideration to the area or allocated enough resources to finding a solution to the problems within a reasonable time frame? What would happen if it was ultimately concluded that no declaration could be made as to whether the construction work, purchases or services forming the basis of the payments to the local recipients, actually took place? If all this happened, the board of directors would, firstly, refuse to give discharge to the management.
- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

Attempts were also made to find a way towards making the framework mechanisms more flexible. There was also the intention to stimulate the emergence of new synergies and of new thrusts for creativity without wanting to favour a sector-based approach to action.
Nous avons aussi tenté de favoriser l'éclosion de nouvelles synergies et de nouvelles impulsions à la créativité, sans cependant manquer de favoriser une approche sectorielle des actions.

(5) As a result, in the case of the parties which had neither replied nor given any other reaction, findings were made, in accordance with Article 7 (7) (b) of Regulation 2423/88, on the basis of the facts available here, the information provided by the complainant and the Community's official statistics.
(5) En conséquence, pour les parties qui n'ont pas répondu ou ne se sont pas manifestées de quelque autre façon, les conclusions ont été établies, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88, sur la base des données disponibles, en l'occurrence commercialisé les éléments d'information obtenus auprès du plaignant ainsi que les données statistiques officielles de la Communauté.