Traduction de «fine option act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fine Option Act
Loi sur le programme de travaux compensatoires

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]
Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the Montréal Museum of Fine Arts [ The Montréal Museum of Fine Arts Act ]
Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal

a fine lamellar pearlite in the initial condition acts in the same way
une structure de départ à lamelles fines produit le même effet

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

act punishable by a fine
fait passible d'une amende

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, in Nova Scotia and New Brunswick, the offender may participate in a fine option program only after having paid the court costs and surcharge portion of his or her fine.24 Prince Edward Island’s Victims of Crime Act (the current version of which has been in force since 30 May 2012) goes even further by stating in subsection 9(3) that a “surcharge shall not be disposed of or satisfied by participation in a fine option program or by way of imprisonment in default of payment”. 25
À titre d’exemple, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, le contrevenant peut utiliser le mode facultatif de paiement seulement après avoir payé les frais judiciaires et la suramende compensatoire 24. La Victims of Crime Act de l’Île-du-Prince-Édouard (dont la version actuelle est en vigueur depuis le 30 mai 2012) va plus loin encore : le paragraphe 9(3) dispose que le mode facultatif de paiement d’une amende ou la peine d’emprisonnement pour défaut de paiement ne peuvent servir à acquitter la suramende compensatoire 25.

The following recommendation was made by the Auditor General of Newfoundland and Labrador: “Government should consider enacting a Fine Option Program as outlined in the Provincial Offences Act to allow debtors of the Province to discharge their fines by a means other than monetary compensation”.
Le vérificateur général de cette province a formulé la recommandation suivante dans son rapport : « Le gouvernement devrait envisager de légiférer en matière de mode facultatif de paiement d’une amende comme le prévoit la Provincial Offences Act afin de permettre aux débiteurs de la province de s’acquitter des amendes qui leur sont infligées par un moyen autre qu’une indemnité pécuniaire».

The fourth option is we will implement CEPA, the Canadian Environmental Protection Act, and fine companies $200 a tonne when they are over their targets, the targets that have not been set yet.
La quatrième possibilité consiste à appliquer la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et à imposer une amende de 200 $ par tonne aux compagnies qui ne respectent pas leurs objectifs, lesquels, je vous le rappelle, n'ont pas encore été fixés.

Civil offense: another fine only option, which is in place in parts of Australia (where it has saved little money for the judicial system) and in California (where it has resulted in considerable financial savings); in Canada, refers to proposals to exempt the offence of simple possession of cannabis from the criminal law by converting it into a civil offence with a fine under the recently enacted federal Contraventions Act.
Infraction civile : Autre solution préconisant l’imposition d’une amende seulement, qui est en vigueur dans certaines régions d’Australie (où elle a peu réduit les coûts de l’appareil judiciaire) et en Californie (où elle a permis d’importantes économies financières). Au Canada, le choix de l’infraction civile renvoie aux propositions visant à retirer du Droit criminel le délit de simple possession de cannabis et d’en faire une infraction civile passible d’une amende, en vertu de la Loi sur les contraventions récemment adoptée par le gouvernement fédéral.

In 1969 a ‘fine only’ option was added to the Narcotic Control Act [NCA] which allowed fines of up to $1000 for a first offence, along with a maximum of six months imprisonment (These provisions of course remain in the CDSA).
En 1969, la possibilité d’imposer une « simple amende » fut ajoutée aux dispositions de la Loi sur les stupéfiants (LS).