Vertaling van "fine option program regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fine Option Program Regulation
Règlement sur le programme de substitution d'amende

Fine options Program
Programme d'options pour non-paiement d'amendes

Fine Option Program
Fine Option Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. O'Sullivan: It is my understanding that seven provinces and the three territories have fine option programs, and three provinces do not have the fine option program.
Mme O'Sullivan : À ce que je sache, sept provinces et trois territoires ont des programmes de solution de rechange à l'amende et trois provinces n'en ont pas.

I would not want this bill to create the impression that, once it is voted on, the money will come and that the victims funds will be increased in most of the provinces, since we realize that there is no fine option program in Ontario or British Columbia, and Newfoundland has no victims fund or fine option program.
Ce que je ne voudrais pas, c'est créer l'impression, avec ce projet de loi, que, une fois qu'il sera voté, l'argent va arriver partout et que les fonds des victimes vont être enrichis dans la majorité des provinces, puisqu'on se rend compte qu'il n'y a pas de programme compensatoire en Ontario, en Colombie-Britannique — et à Terre-Neuve il n'y a de toute façon ni fonds d'aide aux victimes ni programme compensatoire.

30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;
30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;

22. Invites the Centre to fine-tune its programming and improve the monitoring exercise throughout the year; recalls that, in this connection, the Court of Auditors notes that activity-based management has not been introduced, even though the Centre's financial regulation provides for this form of management with a view to improved performance monitoring;
22. invite le Centre à affiner sa programmation et à améliorer son activité de suivi tout au long de l'exercice; constate, à cet égard, que, selon la Cour des comptes, le Centre n'a pas instauré la gestion par activités alors que son règlement financier prévoit cette forme de gestion en vue d'améliorer le suivi de la performance;

1. Beneficiaries of investment support measures under Title II, Chapters I, VII, VIII and IX, of Regulation (EC) No 1257/1999 may request the payment of an advance from the competent paying agencies if this option is included in the programming document.
1. Les bénéficiaires des mesures de soutien aux investissements relevant du titre II, chapitres I, VII, VIII et IX, du règlement (CE) n° 1257/1999 peuvent demander aux organismes payeurs compétents le versement d'une avance si cette possibilité est prévue dans le document de programmation.

Under Bill C-37, an individual who is unable to pay will be able to take advantage of a fine option program, where it exists, or alternatives in those three jurisdictions that do not have a fine option program.
En vertu du projet de loi C-37, une personne qui n'est pas en mesure de payer une amende aura accès à un mode facultatif de paiement d'une amende où il existe, ou à une autre option dans les trois régions où ce mode facultatif de paiement n'existe pas.

While it might be possible to participate in fine option programs, they are not universally available and many people, owing to senility, FASD or mental health issues, cannot complete or participate in fine option programs.
Même si ces personnes pourraient participer à des programmes de substitution d'amende, ces programmes ne sont pas offerts universellement et bien des gens, parce qu'ils sont atteints de sénilité, de troubles causés par l'alcoolisation fœtale ou de maladie mentale, ne peuvent s'en prévaloir.