Vertaling van "fine which once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia
Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination

Very fine precipitates which cannot be resolved by the optical microscope
très fins précipités invisibles au microscope optique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once fully implemented, existing environmental laws will be further strengthened through the establishment of minimum fines and increasing maximum fines which will more accurately reflect the severity of environmental offences.
Dès qu'elles seront entièrement mises en oeuvre, les lois environnementales actuelles seront renforcées par l'établissement d'amendes minimales et l'augmentation des amendes maximales de manière à mieux refléter la gravité des infractions environnementales.

1. Where the case is not dismissed and it would serve the purpose of proper administration of justice, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).
1. Lorsque l'affaire n'est pas classée sans suite mais qu'une décision en ce sens contribuerait à une bonne administration de la justice , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).

1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).
1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).

1. Where the case is not dismissed and it would serve the purpose of proper administration of justice, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).
1. Lorsque l'affaire n'est pas classée sans suite mais qu'une décision en ce sens contribuerait à une bonne administration de la justice, le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).

1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).
1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès, le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).

No. With this bill, the Conservatives are once again using a media event—the Graham James case—to present a complete overhaul of the pardon system, which works fine as it is.
Non. Avec ce projet de loi, les conservateurs instrumentalisent, encore une fois, un événement médiatique — l'affaire Graham James — pour nous présenter une refonte complète du système de pardon, qui fonctionne déjà très bien.

Once again, these fine Reform Conservatives are turning a blind eye to a measure on which there is consensus in Quebec.
Encore une fois, ces chers réformistes conservateurs ferment les yeux sur une mesure qui fait consensus au Québec.

However, it should be borne in mind that such fines become part of the European budget only once they are final: that is, if no appeal has been lodged by the undertaking on which a fine has been imposed or when all possible appeals have been rejected by the European courts.
Toutefois, il importe d'avoir à l'esprit que ces amendes n'entrent dans le budget européen que lorsqu'elles deviennent définitives. Il faut pour cela que l'entreprise qui a reçu l'amende n'ait pas fait appel de cette décision, ou que tous les recours possibles aient été rejetés par les tribunaux européens.

The companies have three months in which to pay the fines, which are entered into the general budget of the European Union once they have become definitive.
Les entreprises disposent de trois mois pour payer l'amende. Les amendes sont inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un caractère définitif.

Contrary to the fine promises which were uttered with a hand on one's heart, contrary to the statements of love and respect made in a none too subtle way in Montreal, the federal government is preparing to circumvent the will of Quebecers in a vital sector, that is to say training and labour programs (1215) Once again this government which claims to be in favour of a decentralization of powers is preparing to grab greater powers by means of the administrative restructuring of the Department of Human Resources Development Canada, which is the purpose of Bill-96.
En effet, contrairement aux belles promesses qu'on a murmurées la main sur le coeur, contrairement aux déclarations d'amour et de respect faites pas très subtilement à Montréal, le gouvernement fédéral s'apprête à contourner la volonté des Québécoises et des Québécois dans un domaine vital, soit le domaine de la formation et de l'emploi (1215) Encore une fois, ce gouvernement qui se dit en faveur d'une décentralisation des pouvoirs s'apprête au contraire à se conférer d'un plus grand pouvoir, sous le couvert d'un réaménagement administratif du ministère du Développement des ressources humaines, objet de ce projet de loi C-96.