Vertaling van "fine-tuning exercise based " (Engels → Frans) :

When delimiting the areas concerned by this paragraph, Member States shall carry out a fine-tuning exercise, based on objective criteria, with the purpose of excluding areas in which significant natural constraints, referred to in the first subparagraph have been documented but have been overcome by investments or by, economic activity, or by evidence of normal land productivity, or in which production methods or farming systems have offset the income loss or added costs referred to in Article 31(1).
Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent paragraphe, les États membres procèdent à un exercice d'affinement basé sur des critères objectifs, afin d'exclure les zones dans lesquelles des contraintes naturelles importantes, visées au premier alinéa, ont été démontrées, mais ont été surmontées par des investissements ou par l'activité économique, ou par une productivité normale des terres dûment attestée, ou dans lesquelles les méthodes de production ou les systèmes agricoles ont compensé la perte de revenus ou les coûts supplémentaires visés à l'article 31, paragraphe 1.

4. When delimiting the areas concerned by this paragraph, Member States shall undertake a fine-tuning exercise, based on objective criteria, with the purpose of excluding areas in which significant natural constraints, in accordance with the first subparagraph have been documented but have been overcome by investments or by, economic activity, or by evidence of normal land productivity, or if production methods or farming systems offset the income loss or added costs referred to in Article 32(1) .
Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent paragraphe, les États membres procèdent à un exercice d'affinement basé sur des critères objectifs, afin d'exclure les zones dans lesquelles des contraintes naturelles importantes, au sens du premier alinéa, ont été démontrées, mais ont été surmontées par des investissements ou par l'activité économique, ou par une productivité normale des terres dûment attestée, ou dans les cas où les méthodes de production ou les systèmes agricoles compensent la perte de revenus ou les coûts supplémentaires visés à l'article 32, paragraphe 1.

When delimiting the areas concerned by this paragraph, Member States shall undertake a fine-tuning exercise, based on objective criteria, with the purpose of excluding areas in which significant natural constraints in accordance with the first subparagraph have been documented but have been overcome by investments or by economic activity.
Lorsqu 'ils délimitent les zones concernées par le présent paragraphe , les États membres procèdent à un exercice d'affinement basé sur des critères objectifs, afin d 'exclure les zones dans lesquelles des contraintes naturelles importantes, au sens du premier alinéa, ont été documentées, mais ont été surmontées par des investissements ou par l 'activité économique .

When delimiting the areas concerned by this paragraph, Member States shall undertake a fine-tuning exercise, based on objective criteria, with the purpose of excluding areas in which significant natural constraints in accordance with the first subparagraph have been documented but have been overcome by investments or by economic activity.
Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent paragraphe, les États membres procèdent à un exercice d'affinement basé sur des critères objectifs, afin d'exclure les zones dans lesquelles des contraintes naturelles importantes, au sens du premier alinéa, ont été documentées, mais ont été surmontées par des investissements ou par l'activité économique.

6. Croatia may grant payments under this measure to beneficiaries in areas which have been designated pursuant to Article 32(3), even where the fine-tuning exercise referred to in the third subparagraph of that paragraph has not been completed.
6. La Croatie peut accorder des paiements au titre de la présente mesure aux bénéficiaires établis dans des zones qui ont été désignées en vertu de l'article 32, paragraphe 3, même lorsque l'exercice d'affinement visé au troisième alinéa dudit paragraphe n'a pas été achevé.

When delimiting areas concerned by this subparagraph, Member States shall undertake a fine-tuning exercise as described in Article 32(3).
Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent alinéa, les États membres procèdent à un exercice d'affinement, comme prévu à l'article 32, paragraphe 3.

The fine-tuning exercise shall be completed no later than by 31 December 2014.
Cet exercice d'affinement s'achève au plus tard le 31 décembre 2014.

6. Croatia may grant payments under this measure to beneficiaries in areas which have been designated pursuant to Article 33(3), even where the fine-tuning exercise referred to in the third subparagraph of that paragraph has not been completed.
6. La Croatie peut accorder des paiements au titre de la présente mesure aux bénéficiaires établis dans des zones qui ont été désignées en vertu de l'article 33, paragraphe 3, même lorsque l'exercice d'affinement visé au troisième alinéa dudit paragraphe n'a pas été achevé.