113. Notes that, since 1998, 9018 infringement cases have been opened, 7.6% of these cases have been investigated but only once has a Member State been fined for failure to comply with EU legislation; notes that in nearly all cases Member States comply only under threat of legal action in the European Court of Justice;
113. note que depuis 1998, 9 018 procédures d'infraction ont été ouvertes, que 7,6 % d'entre elles ont fait l'objet d'enquêtes mais qu'un État membre n'a été sanctionné qu'une seule fois pour non-respect de la législation communautaire; note que dans presque tous les cas les États membres ne s'y conforment que sous la menace d'une action légale de la Cour de justice;