Vertaling van "fines imposed by taxation authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fines imposed by taxation authorities
amendes fiscales

proceeds of fines imposed and goods seized by customs authorities
produit des amendes et confiscations douanières | recouvrements contentieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rules on administrative fines may be applied in such a manner that in Denmark the fine is imposed by competent national courts as a criminal penalty and in Estonia the fine is imposed by the supervisory authority in the framework of a misdemeanour procedure, provided that such an application of the rules in those Member States has an equivalent effect to administrative fines imposed by supervisory authorities.
Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, l'amende est imposée par les juridictions nationales compétentes sous la forme d'une sanction pénale et en Estonie, l'amende est imposée par l'autorité de contrôle dans le cadre d'une procédure de délit, à condition qu'une telle application des règles dans ces États membres ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.

9. Where the legal system of the Member State does not provide for administrative fines, this Article may be applied in such a manner that the fine is initiated by the competent supervisory authority and imposed by competent national courts, while ensuring that those legal remedies are effective and have an equivalent effect to the administrative fines imposed by supervisory authorities.
9. Si le système juridique d'un État membre ne prévoit pas d'amendes administratives, le présent article peut être appliqué de telle sorte que l'amende est déterminée par l'autorité de contrôle compétente et imposée par les juridictions nationales compétentes, tout en veillant à ce que ces voies de droit soit effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.

Rules with teeth and deterrent fines: all data protection authorities will have the power to impose fines for up to EUR 20 million or, in the case of a company, 4% of the worldwide annual turnover.
Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

In the bill, mention is even made of collecting fines imposed by municipal authorities.
Dans le projet de loi, il est même question de la perception des amendes imposées au niveau municipal.

7. Without prejudice to the corrective powers of supervisory authorities pursuant to Article 58(2), each Member State may lay down the rules on whether and to what extent administrative fines may be imposed on public authorities and bodies established in that Member State.
7. Sans préjudice des pouvoirs dont les autorités de contrôle disposent en matière d'adoption de mesures correctrices en vertu de l'article 58, paragraphe 2, chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire.

124. If an offence under any of sections 121 to 123 is committed while an agreement or arrangement is in effect between the Minister and the authorized representative of a Canadian vessel that provides that inspections of the vessel to ensure compliance with a provision referred to in subsection 121(1), section 122 or subsection 123(1) will be carried out by the authorized representative or a person or an organization acting on their behalf, the amount of any fine imposed under that section may be doubled.
124. Le montant des amendes prévues aux articles 121 à 123 peut être doublé si l’infraction visée est commise pendant la période de validité d’un accord ou arrangement — conclu par le ministre avec le représentant autorisé d’un bâtiment canadien — confiant à ce dernier ou à une personne ou à une organisation agissant pour son compte les inspections du bâtiment destinées à vérifier l’application de toute disposition visée au paragraphe 121(1), à l’article 122 ou au paragraphe 123(1).

1. If, in the course of the recovery or notification procedure, the administrative penalty and/or fine and/or underlying claim is challenged or appealed by the service provider concerned or by an interested party, the cross-border enforcement procedure of the penalty and/or fine imposed shall be suspended pending the decision of the appropriate competent body or authority in the requesting Member State in the matter.
1. Si, au cours de la procédure d'exécution ou de notification, la sanction et/ou l'amende administrative et/ou la plainte correspondante sont contestées ou font l'objet d'un recours par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure d'exécution transfrontalière de la sanction et/ou l'amende infligée est suspendue dans l'attente de la décision de l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant compétente en la matière.

The Court of First Instance finds that the principle of non bis in idem, according to which a person who has already been tried may not be prosecuted or fined for the same conduct, cannot be applied in the present case, because the procedures initiated and fines imposed by the Commission, on the one hand, and by the authorities of a non-Member State, in this case the United States, on the other, do not pursue the same objectives.
Le Tribunal considère que le principe non bis in idem, selon lequel une personne déjà jugée ne peut plus être poursuivie ou sanctionnée pour le même fait, ne peut trouver à s'appliquer dans l'affaire en cause, les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d'une part, et par les autorités d'un État tiers, en l'occurrence les États-Unis, d'autre part, ne poursuivant pas les mêmes objectifs.

The legislation will also authorize the Minister of Justice to enter into agreements with provinces, territories and their municipalities to share revenue resulting from fines imposed as a result of a contravention and provide for the accounting of any such compensation, and provide that whether a contravention is subject to the federal scheme or a provincial or territorial scheme, certain fundamental principles continue to apply.
Le projet de loi autorise aussi le ministre de la Justice à conclure avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire ou leurs municipalités des accords portant sur le partage des revenus provenant des amendes imposées et comprend des dispositions relatives à la façon de comptabiliser le partage des revenus provenant de ces amendes. Il assure le respect de certains principes fondamentaux, peu importe qu'une contravention soit poursuivie selon le régime pénal fédéral ou selon un régime pénal provincial.

' The two questions proposed by the Attorney General are as follows: Does section 11 of the Broadcasting Act constitute an ineffective delegation of Parliament's taxation authority if the fees imposed thereunder are considered to be a tax; and, is Part II of the Broadcasting Licensing Fee Regulations, 1997, ultra vires section 11 of the Broadcasting Act if the fees imposed thereunder are considered to be a tax?
Les deux points proposés par le procureur général sont les suivants : est-ce que l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion constitue une délégation inefficace du pouvoir d'imposition du Parlement si les droits afférents sont considérés comme une taxe; et, est-ce que la partie II du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion invalide l'article 11 non autorisé de la Loi sur la radiodiffusion dans le cas où les droits afférents sont considérés comme une taxe?