Traduction de «fines under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

fine crushing under vacuum
broyage fin sous vide

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

glass under heat monitoring | observing glass under heat | monitoring glass under heat | observe glass under heat
observer du verre en cours de cuisson

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock
actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

fine particulate [ fine particle | fine dust | fine dust particle ]
poussière fine [ fine particule | particule fine ]

Unified National Fine Thread | Unified Fine Thread | Unified Fine thread | Unified fine thread | U.N.F. | UNF | UNF thread
filetage américain unifié à pas fin | UNF | filetage unifié fin ABC | série à pas fin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

736 (1) An offender who is fined under section 734 may, whether or not the offender is serving a term of imprisonment imposed in default of payment of the fine, discharge the fine in whole or in part by earning credits for work performed during a period not greater than two years in a program established for that purpose by the lieutenant governor in council
736 (1) Le délinquant condamné au paiement d’une amende au terme de l’article 734, qu’il purge ou non une peine d’emprisonnement pour défaut de paiement de celle-ci, peut s’acquitter de l’amende en tout ou en partie par acquisition de crédits au titre de travaux réalisés, sur une période maximale de deux ans, dans le cadre d’un programme, auquel il est admissible, établi à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil :

(4) Where an offender is fined under this section, a term of imprisonment, determined in accordance with subsection (5), shall be deemed to be imposed in default of payment of the fine.
(4) Est réputée infligée, pour défaut de paiement intégral de l’amende infligée aux termes du présent article, la période d’emprisonnement déterminée conformément au paragraphe (5).

She was awarded $150,000, one-half of a $300,000 fine, under the fine-splitting provisions under the Fisheries Act.
Elle a obtenu 150 000 $, la moitié d'une amende de 300 000 $, en vertu des dispositions de distribution du produit des amendes sous le régime de la Loi sur les pêches.

High fines may seem like a deterrent, but the maximum fines under the old immigration act have never been applied.
Des amendes élevées peuvent sembler un moyen de dissuasion. Cependant, les amendes maximales prévues dans l'ancienne loi sur l'immigration n'ont jamais été appliquées.

(14) ‘leniency ▐ statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority or a record thereof, describing the undertaking's knowledge of a▐ cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);
(14) "déclaration ▐ effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé, présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente ▐ ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité FUE ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence ("informations préexistantes");

‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof , describing the undertaking’s or a natural person' s knowledge of a cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include pre-existing information;
«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé , présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique ou en leur nom, qui décrit ce qu'elles savent d'une entente ainsi que leur rôle dans cette entente, et qui a été établi expressément pour être soumis à l'autorité en question en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou des dispositions correspondantes du droit national, les informations préexistantes en étant exclues;

5. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review the decisions of the Council imposing fines under paragraph 1.
5. La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions du Conseil imposant des amendes en vertu du paragraphe 1.

It is ready to take further legal steps, should the current breaches of Community legislation continue, using all available measures under the Treaty, including the possibility of imposing fines under Article 220 of the Treaty.
Elle est prête à entreprendre d’autres actions judiciaires si les actuelles violations de la législation communautaire se poursuivent, en recourant à toutes les mesures disponibles en vertu du Traité, y compris la possibilité d’imposer des amendes conformément à l’article 220 du Traité.

Justice Bastarache reasoned that Parliament could not have intended to permit the deduction of fines under the taxing statute because that would have had the effect of undermining the effectiveness of the fine under the penalizing statute.
Le juge Bastarache a fait le raisonnement suivant: il a dit que le Parlement ne pouvait pas avoir eu l'intention d'autoriser la déduction des amendes aux termes de la Loi de l'impôt, parce que cela aurait eu pour effet de miner l'efficacité des amendes imposées aux termes de la mesure législative pénalisatrice.