The Council agreement is based on the draft Commission decision put forward on 11 October 1995, subject to the following additional conditions: Irish Steel Limited will not extend its current range of finished products, as communicated to the Commission in November 1995, in the first five years and will not produce beams of a larger size than its current range of sizes in that period.
L'accord du Conseil est fondé sur le projet de décision de la Commission présenté le 11 octobre 1995, sous réserve des conditions supplémentaires ci- après : Au cours des cinq premières années, Irish Steel Limited n'élargira pas sa gamme de produits finis, telle que communiquée à la Commission en novembre 1995, et ne produira pas de poutrelles d'une taille supérieure à sa gamme de tailles à cette même époque.