Vertaling van "firearms act could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Firearms Act [ An Act respecting firearms and other weapons ]
Loi sur les armes à feu [ Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes ]

Firearms Act
Loi sur les armes à feu

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They indicate that of the offences committed, very few involve firearms and that the millions of dollars in taxes that are spent on the Firearms Act could be better spent in other areas.
Les pétitionnaires mentionnent que, sur l'ensemble des infractions commises, très peu le sont au moyen d'armes à feu, ajoutant que les millions de dollars de fonds publics qui sont dépensés pour la Loi sur les armes à feu pourraient être employés à meilleur escient dans d'autres domaines.

This issue was referred by the province of Alberta, we know that. In particular, Alberta has asked its court of appeal if the licensing and registration provisions of the Firearms Act could be ultra vires of the Parliament of Canada.
Nous savons que la province de l'Alberta a saisi les tribunaux de cette question et qu'elle a notamment demandé à sa Cour d'appel si les dispositions de la Loi sur les armes à feu qui concernent l'octroi de permis et l'enregistrement pourraient outrepasser les compétences du Parlement du Canada.

The multimillions of dollars being wasted on gun control through the Firearms Act could be given to the RCMP where Canadians know it would do some good by solving RCMP staffing problems.
Les multiples millions de dollars qui sont gaspillés pour l'application de la loi sur le contrôle des armes à feu devraient être versés à la GRC. Les Canadiens savent qu'ils seraient utiles en réglant le problème en dotation de personnel de la GRC.

A Library of Parliament research paper further estimates that enforcing the Firearms Act could cost taxpayers another $1 billion.
Selon un document de recherche de la Bibliothèque du Parlement, l'application de la Loi sur les armes à feu pourrait coûter aux contribuables un milliard de dollars supplémentaires.

The costs of the implementation of the Firearms Act could reach as high as an estimated cost of $350 million.
Les coûts de la mise en oeuvre de la Loi sur le contrôle des armes à feu pourraient s'élever, selon les estimations, à 350 millions de dollars, voire davantage.