Vertaling van "firearms transfers have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer of firearms
transfert d'armes à feu

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

Conditions of Transferring Firearms and Other Weapons Regulations
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes

Application to Register a Firearm by Transfer
Demande d'enregistrement d'une arme à feu par voie de cession

transfer of firearm to person under 16
cession d'armes à feu à des personnes âgées de moins de seize ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of the verification issue, there is a proposed amendment in the regulations that suggests that firearms will no longer have to be verified necessarily on transfer between individuals if the existing registration certificate indicates that the information has already been verified — that makes sense — or, in the case of transfer between individuals, the information contained in the firearms registry is complete and accurate.
Au sujet de la vérification, il y a une proposition d'amendement du règlement qui laisse croire que les armes à feu ne feront plus nécessairement l'objet d'une vérification au moment du transfert entre personnes si le certificat d'enregistrement existant indique que l'information a déjà été vérifiée, ce qui est logique, ou bien, dans le cas de transferts entre personnes, si l'information consignée au registre des armes à feu est complète et exacte.

The proposed regulations would specify that a person cannot be required, as a condition of a licence under the Firearms Act: (a) to collect information with respect to the transfer of a non-restricted firearm; (b) if they have collect such information, to keep a record of it; or (c) if they keep such a record to keep it in a form that combines information that identifies the transferee with information that identifies an individual firearm, links such information, or enables such information to be combined or linked.
Le règlement proposé précise qu'une personne ne peut être tenue, aux termes d'une condition dont est assorti un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu : a) de recueillir des renseignements relatifs à la cession d'une arme à feu sans restrictions; b) si elle en recueille, de tenir un registre ou fichier de ces renseignements; ou c) si elle tient un tel registre ou fichier, de le tenir de manière à relier les renseignements identifiant le cessionnaire à ceux identifiant une arme à feu particulière ou à combiner ces renseignements, ou de manière à permettre qu'ils puissent être reliés ou combinés.

On the firearms fees regulations, we have been asked to again address the $25 fee for each newly acquired or transferred firearm as being excessive, especially in cases where several firearms are purchased or transferred.
Pour ce qui est du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, on nous a demandé de contester de nouveau le droit de 25 $ payable pour chaque arme nouvellement acquise ou cédée, ce droit étant excessif, surtout dans les cas où plusieurs armes sont achetées ou cédées.

However, any subsequent transfer of firearms of categories C or D shall be subject to the transferee obtaining or having a licence or being specifically permitted to possess those firearms in accordance with national law.
Toutefois, tout transfert ultérieur d'armes à feu des catégories C ou D est subordonné à l'obtention ou à la détention d'une licence par le cessionnaire ou à une permission spécifique pour le cessionnaire de détenir ces armes à feu conformément à la législation nationale.

In essence, what we have achieved is this: the European Union has sent out a clear message that, when it regulates the legal firearms trade, it is equally concerned about tackling the illegal transfer and abuse of firearms.
Essentiellement, voici ce que nous avons accompli: l'Union européenne a exprimé clairement que, lorsqu'elle réglemente le commerce légal des armes à feu, elle s'intéresse également à la lutte contre le trafic et l'usage illicites des armes à feu.

We have also opted for appropriate marking and registration of firearms to allow cross-border transfer and transport of firearms in the internal market, but making this more transparent and therefore safer.
Nous avons également opté pour un marquage et un enregistrement appropriés des armes à feu, permettant le transfert et le transport d'un État membre à l'autre dans le marché intérieur, mais de façon plus transparente et donc plus sûre.

...egistered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoked; (y) how many guns have been seized from these refused and revoked licencees; and (z) how many times have these refused and revoked licencees been checked to make sure they have not acquired firearms illegally? ...
...restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à feu; v) combien d’armes à feu ont été confisquées à ces personnes frappées d’interdiction de port d’armes; w) combien de fois ces personnes frappées d’interdiction de port d’armes ont-elles été vérifiées afin de d’assurer qu’elles ne se sont pas procurées d’armes à feu illégalement; x) combien de personnes se sont fait refuser ou révoquer leur permis d’armes à feu; y) combien d’armes ont été confisquées à ces personnes visées par un refus ou une révocation de permis; z) combien de fois ces personnes visées par un refus ou une révocation de permis ont-elles été vérifiées afin de d’assurer qu’elles ne se sont pas procurées d’armes à feu illégalement? ...

Some Member States have stated that if the European firearms pass were to become the only document accompanying transfers of firearms between Member States for hunters and marksmen, the relevant categories of firearms should be harmonised.
Certains États membres ont fait savoir que si la carte européenne d'arme à feu devait devenir l'unique document accompagnant les transferts d'armes entre les États membres pour les chasseurs et les tireurs sportifs, les catégories concernées d'armes à feu devraient être harmonisées.

Such lists of firearms shall be communicated to dealers who have obtained approval for transferring firearms without prior authorization under the procedure laid down in paragraph 3.
Ces listes d'armes à feu seront communiquées aux armuriers qui ont obtenu un agrément pour transférer des armes à feu sans autorisation préalable dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 3.

Consultations with the user group have resulted in various initiatives being undertaken, such as the reduced cost possession-only licences, the deferral of the firearm transfer fee, the current initiative of cost-free registration of long guns, and more efficient use of continuous eligibility checks in the licensing renewal process.
Les consultations des utilisateurs ont permis la prise de diverses initiatives, notamment la réduction du coût des permis de la simple possession, le report des frais de cession des armes à feu, l'enregistrement sans frais des armes d'épaule et une utilisation plus efficace des vérifications continues de l'admissibilité dans le processus de renouvellement des permis.