Vertaling van "firm limits on what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There would also be firm limits on what parties could spend during a campaign.
De plus, elle limiterait le montant que les partis peuvent dépenser durant une campagne électorale.

However, to ensure that the processing of PNR data remains limited to what is necessary, the creation and application of assessment criteria should be limited to terrorist offences and serious crime for which the use of such criteria is relevant.
Cependant, pour veiller à ce que le traitement de données PNR reste limité à ce qui est nécessaire, la création et l'application de critères d'évaluation devraient être limitées aux infractions terroristes et aux formes graves de criminalité pour lesquelles l'utilisation de tels critères est pertinente.

(Return tabled) Question No. 73 Ms. Denise Savoie: With respect to the pending sale of the CANDU reactor division of Atomic Energy of Canada Limited: (a) what analysis, if any, has the government conducted into the impact of this sale on (i) Canada’s national security, (ii) energy resilience, (iii) global nuclear non-proliferation, (iv) human rights, (v) global security, and what are their results; (b) what is the full amount of federal funds dispersed to Atomic Energy of Canada Limited, from its inception to present, from 2000 to date, and in the last available fiscal year; (c) what is the amount of federal funds dispersed to Atomic Energy of Canada Limited specifically for the CANDU reactor division, from its inception to present, from 2000 to date, and in the last available fiscal year; (d) what is the government’s estimated surplus or shortfall between the total federal funds dispersed for the CANDU reactor division and the expected sale price of the division; (e) by what other means does the government plan to recover the federal funds dispersed for the CANDU reactor division in the future, and what is the estimated amount to be recovered; (f) what is the division’s net income from its inception to present, from 2000 to present, and for the last available fiscal year; (g) what is the estimated market value of the division; (h) what is the government’s target sale price of the division; (i) what is the government’s full assessment of the present market outlook for CANDU reactor division, including potential for sales and competitive challenges from next-generation light-water reactors; and (j) what steps has the government taken, or will the government take, to ensure that this sale will never result in the enrichment of plutonium to weapon-grade status by any actor as a result of CANDU reactors?
(Le document est déposé) Question n 73 Mme Denise Savoie: En ce qui a trait à la vente imminente de la division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée: a) quelles analyses, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faites au sujet de l’incidence de cette vente sur (i) la sécurité mondiale, (ii) la résilience énergétique, (iii) la non-prolifération nucléaire dans le monde, (iv) les droits de la personne, (v) la sécurité mondiale, et quels en sont les résultats; b) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; c) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique Canada expressément pour la division des réacteurs CANDU, depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; d) à combien s’élève le surplus ou le manque à gagner estimé entre l’ensemble des fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU et le prix de vente prévu pour la division; e) par quels autres moyens le gouvernement entend-il recouvrer les fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU dans l’avenir, et à combien s’élève le montant estimatif à recouvrer; f) quel est le revenu net de la division depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; g) quelle est la valeur marchande estimée de la division; h) quel est le prix de vente que le gouvernement vise pour la division; i) quelle est l’évaluation complète du gouvernement à l’égard de la perspective actuelle du marché pour la division des réacteurs CANDU, y compris la vente et les défis concurrentiels des réacteurs à eau ordinaire de la prochaine génération; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour ...

These Member States shall continue to monitor the presence of PAHs in traditionally smoked fish and smoked fishery products and shall establish programmes to implement good smoking practices where possible, within the limits of what is economically feasible and what is possible without losing typical organoleptic characteristics of those products.
Ces États membres continuent de contrôler la présence d'HAP dans les poissons et produits de la pêche fumés de façon traditionnelle et mènent des programmes de mise en œuvre des bonnes pratiques de fumage dans toute la mesure du possible, dans les limites de ce qui est économiquement faisable et de ce qui est réalisable sans altérer les caractéristiques organoleptiques propres à ces produits.

Those Member States shall continue to monitor the presence of PAHs in traditionally smoked meat and smoked meat products and shall establish programmes to implement good smoking practices where possible, within the limits of what is economically feasible and what is possible without losing typical organoleptic characteristics of those products.
Ces États membres continuent de contrôler la présence d'HAP dans les viandes et produits de viande fumés de façon traditionnelle et mènent des programmes de mise en œuvre des bonnes pratiques de fumage dans toute la mesure du possible, dans les limites de ce qui est économiquement faisable et de ce qui est réalisable sans altérer les caractéristiques organoleptiques propres à ces produits.

The likelihood of unduly adverse spillover effects on other Member States is quite low on account of the way in which the guarantee is to be granted, the fact that its amount is restricted solely to operational liquidity needs and the limited duration of the intervention; Italy has given an undertaking to communicate to the Commission, not later than six months from today, that the guarantee has been terminated; the amount of aid is limited to what is needed to keep the firm in business; the “one time, last time” condition is observed.
Les risques d’effets négatifs inacceptables dans d’autres Etats membres sont restreints en raison des modalités d’octroi de la garantie, de la limitation de son montant aux seuls besoins opérationnels de trésorerie et de la durée limitée de l’intervention; l’Italie s’est engagée auprès de la Commission à transmettre, dans un délai de six mois à compter d’aujourd’hui, la preuve qu’il a été mis fin à la garantie ; l’aide se limite dans son montant à ce qui est nécessaire pour la continuation de l’entreprise ; la condition de non récurrence est respectée.

Penson: With regard to the Prime Minister's recent trip to Latin America, (a) how many business people accompanied the Prime Minister, (b) what was the total amount of federal government assistance to business people on the trip, (c) which Canadian companies signed firm deals, (d) what was the total dollar amount for these deals, (e) what was the extent and source of federal government financing to make these deals possible, (f) which memorandums of understanding were signed, and (g) what promises were made of possible federal government financing or other assistance if these MOU's should result in firm sales?
Penson: À l'égard du récent voyage du premier ministre en Amérique latine, a) combien de gens d'affaires accompagnaient le premier ministre, b) quel fut le montant total de l'aide fédérale accordée aux gens d'affaires qui étaient du voyage, c) quelles compagnies canadiennes ont conclu des marchés fermes, d) quelle est la valeur totale de ces marchés, e) quel est le montant des fonds accordés par le gouvernement fédéral pour rendre ces marchés possibles et d'où proviennent-ils, f) quels protocoles d'entente a-t-on signés, et g) combien a-t-on promis de fonds ou d'autres formes d'aide éventuels du gouvernement fédéral advenant que ces protocoles se concrétisent par des ventes?

Q-163 Mr. Penson (Peace River) With regard to the Prime Minister's recent trip to Latin America, (a) how many business people accompanied the Prime Minister, (b) what was the total amount of federal government assistance to business people on the trip, (c) which Canadian companies signed firm deals, (d) what was the total dollar amount for these deals, (e) what was the extent and source of federal government financing to make these deals possible, (f) which memorandums of understanding were signed, and (g) what promises were made of possible federal government financing or other assistance if these MOU's should result in firm sales?
Q-163 M. Penson (Peace River) À l'égard du récent voyage du premier ministre en Amérique latine, a) combien de gens d'affaires accompagnaient le premier ministre, b) quel fut le montant total de l'aide fédérale accordée aux gens d'affaires qui étaient du voyage, c) quelles compagnies canadiennes ont conclu des marchés fermes, d) quelle est la valeur totale de ces marchés, e) quel est le montant des fonds accordés par le gouvernement fédéral pour rendre ces marchés possibles et d'où proviennent-ils, f) quels protocoles d'entente a-t-on signés, et g) combien a-t-on promis de fonds ou d'autres formes d'aide éventuels du gouvernement fédéral advenant que ces protocoles se concrétisent par des ventes?