Traduction de «firm may receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

the Commission may receive petitions
la Commission peut être saisie d'une requête

such loans may be used for onlending to other firms
ces prêts peuvent être rétrocédés à d'autres entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Investment firms shall only receive third-party payments that comply with Article 24(9) of Directive 2014/65/EU and shall inform clients about the inducements that the firm may receive from the execution venues.
6. Les entreprises d'investissement ne reçoivent de paiements de tiers que s'ils sont conformes à l'article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et informent les clients des incitations dont elles bénéficient éventuellement de la part des plates-formes d'exécution.

a recently established firm may not receive rescue and restructuring aid for the first three years of its existence.
une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d’aide au sauvetage et à la restructuration pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité.

the languages in which the client may communicate with the investment firm, and receive documents and other information from the firm.
les langues dans lesquelles le client peut communiquer avec l'entreprise d'investissement et recevoir des documents et autres informations de sa part.

224. Stresses that, under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council, firms may not receive EU funding for investment which would lead to job losses in those firms in another region of the EU; welcomes the fact, therefore, that the Commission has launched an investigation into possible relocation of operations in connection with major projects involving more than EUR 50 million which are under direct Commission control; looks to the Commission to launch an investigation into the scale of such improper use of EU funding in connection with projects involving less than EUR 50 million and projects under shared management; looks similarly to the Commission to make sure that EU funding which is disbursed in contravention of the rules is paid back;
224. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Union européenne pour des investissements qui déboucheraient sur des licenciements dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne; salue par conséquent le fait que la Commission ait ouvert une enquête sur une délocalisation possible dans le cadre de grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'EUR relevant du contrôle direct de la Commission; attend de la Commission qu'elle ouvre une enquête sur l'ampleur de ce type d'abus aux crédits de l'Union dans le cadre de projets d'un montant inférieur à 50 millions d'EUR et de projets en gestion partagée; attend également de la Commission qu'elle veille au remboursement des crédits de l'Union octroyés en violation de ces règles;

42. Considers that the Commission proposal to impose financial corrections on firms that relocate their activities is an indispensable measure, in order not to put in jeopardy the consolidation of economic, social and territorial cohesion in the affected regions; proposes the establishment of monitoring systems in order to quantify the economic and social costs of any relocation so that appropriate penalties may be set accordingly; calls, at the same time, for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period;
42. est d'avis que l'imposition, que propose la Commission, de corrections financières aux entreprises qui délocalisent leurs activités est une mesure indispensable pour que ne soit pas compromise la consolidation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions concernées; propose que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation pour que des sanctions adéquates puissent être établies en conséquence; demande dans le même temps que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas pendant une période de longue durée et fixée à l'avance;

37. Considers that the Commission proposal to impose financial corrections on firms that relocate their activities is an indispensable measure, in order not to put in jeopardy the consolidation of economic, social and territorial cohesion in the affected regions; proposes the establishment of monitoring systems in order to quantify the economic and social costs of any relocation so that appropriate penalties may be set accordingly; calls, at the same time, for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period;
37. est d'avis que l'imposition, que propose la Commission, de corrections financières aux entreprises qui délocalisent leurs activités est une mesure indispensable pour que ne soit pas compromise la consolidation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions concernées; propose que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation pour que des sanctions adéquates puissent être établies en conséquence; demande dans le même temps que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas pendant une période de longue durée et fixée à l'avance;

No confidential information which they may receive in the course of their duties may be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that individual investment firms, market operators, regulated markets or any other person cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law or the other provisions of this Directive.
Aucune information confidentielle qu'elles ont reçue par ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être divulguée à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l'identification des entreprises d'investissement, des opérateurs de marchés, des marchés réglementés ou de toute autre personne concernés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou des autres dispositions de la présente directive.

No confidential information which they may receive in the course of their duties may be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that individual investment firms cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.
Aucune information confidentielle reçue par ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être divulguée à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l'identification des entreprises d'investissement concernées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.