Traduction de «firms into bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proof of Claim (Securities firm bankruptcies)
Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières

firm that ‘repackages’ loans into tradable securities
société qui «reconditionne» les prêts dans des valeurs mobilières négociables

reintegration into the firm of dismissed staff representative
réintégration dans l'entreprise du représentant du personnel licencié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The interested parties further submit that the mandatory rebate of 16 % of the turnover forces mainly small and medium sized firms into bankruptcy, which were healthy firms before the introduction of the rebate, but whose profit margins are not big enough to be able to bear its additional costs.
Les parties intéressées expliquent par ailleurs que le rabais obligatoire de 16 % du chiffre d'affaires provoque en particulier la faillite de petites et moyennes entreprises qui, avant l'instauration du rabais, étaient des entreprises saines, mais dont les marges bénéficiaires n'étaient pas suffisantes pour supporter les coûts supplémentaires.

In case the Commission, nevertheless, concludes that the measure constitutes State aid, the BPI submits that the RR Guidelines pursue different aims (restructuring of firms in difficulties) than the measure (hardship clause preventing German legislation from forcing otherwise healthy undertakings into bankruptcy) and should, therefore, not be applicable.
Dans l'hypothèse où la Commission parviendrait néanmoins à la conclusion que la mesure constitue une aide d'État, la BPI soutient que les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration poursuivaient d'autres objectifs (restructuration d'entreprises en difficulté) que la mesure en cause (clause relative aux cas présentant des difficultés excessives visant à éviter que la législation allemande ne mène des entreprises en bonne santé à la faillite) et ne sauraient donc s'appliquer.

In other words, without the price freeze the beneficiaries under the scheme would not be firms in difficulty, meaning that without the exemption, the price freeze, and thus German legislation, would force otherwise healthy undertakings into bankruptcy.
En d'autres termes, sans le blocage de prix, les entreprises bénéficiaires ne seraient pas des entreprises en difficulté ou encore, sans la dérogation, le blocage de prix et, partant, la législation allemande conduiraient des entreprises saines à la faillite.

There is the Bankruptcy Act, which allows for the reorganization of a carrier if it should go into insolvency, and there is the Competition Act itself, which allows the competition commissioner to take into account the possibility of the failing firm under the terms of section 93.
Il y a la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui autorise la réorganisation d'un transporteur advenant qu'il devienne insolvable, et il y a la Loi sur la concurrence elle-même, laquelle autorise le commissaire à la concurrence à prendre en compte la possibilité d'un dépôt de bilan par la compagnie en vertu de l'article 93.

Moreover, in March 2007 Italy launched national court action with the view of converting the bankruptcy into a Court-controlled proceeding ("Amministrazione Straordinaria") that may allow Ixfin to continue its activity with the risk that not only the unlawful aid would not be recovered but the firm could yet get more aid.
En outre, en mars 2007, l'Italie a saisi la justice nationale afin de convertir la faillite en procédure de règlement judiciaire («Amministrazione Straordinaria») susceptible de permettre à Ixfin de poursuivre ses activités, avec le risque que non seulement l'aide illégale ne soit pas récupérée, mais en plus que l'entreprise puisse bénéficier d'autres aides.

We found that his only environmental concern was as consultant and owner of a firm called Envirofit Inc., which ultimately went into bankruptcy.
Nous avons pu voir que sa seule expérience environnementale était à titre de consultant et de propriétaire d'une entreprise appelée Envirofit Inc., qui a fini par faire faillite.

7. Is alarmed at the persistence of high unemployment and the poor prospects for increasing employment, both in the eurozone and in the Union as a whole; urges that a special effort be made to provide advice and retraining for all those unemployed for more than six months; insists that small and medium-sized undertakings (SMEs) have a key role to play in job creation and is alarmed at the high number of SME bankruptcies in 2004, while at the same time deploring the fact that, unlike larger enterprises, SMEs have been incapable of taking full advantage of the favourable financial conditions of the last few years; stresses the need to create an environment which promotes the spirit of enterprise and a risk-taking culture which encourages the creation of new businesses by easing the administrative burden on small and medium-sized firms, by simplifying the regulatory environment, by reducing the general level of taxation in the European Union and by improving access for SMEs to sources of finance, particularly risk capital; proposes reforms designed to increase opportunities for SMEs; ; draws attention to the decisive role that micro-loans may play in assisting the creation of businesses and jobs; calls for a detailed examination of such instruments, and for them to be taken into account and promoted at Community level;
7. s'inquiète de la persistance d'un taux élevé de chômage et des insuffisantes perspectives d'augmentation du taux d'emploi tant dans la zone euro que dans l'Union; souhaite instamment qu'un effort particulier soit consenti pour offrir conseil et reconversion à toutes les personnes au chômage depuis plus de six mois; insiste sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et s'inquiète à ce titre du nombre élevé de faillites de PME en 2004, tout en regrettant que les PME ne soient pas en mesure, comme les plus grandes entreprises, de profiter pleinement des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années; insiste sur la nécessité de créer un environnement qui renforce l’esprit d’entreprise et une culture de prise de risques qui favorise la création de nouvelles entreprises en allégeant le fardeau administratif pesant sur les petites et moyennes entreprises, en simplifiant l'environnement réglementaire, en diminuant le niveau général de la fiscalité dans l'Union européenne et en améliorant l'accès des PME aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque; suggère des réformes destinées à augmenter les opportunités pour les PME; attire l'attention sur le rôle déterminant que les microcrédits peuvent jouer pour aider à la création d'entreprises et d'emplois; demande un examen approfondi de ces dispositifs, leur prise en compte et leur valorisation au niveau communautaire;

MPC's contribution to the restructuring amounts to DEM 36.2 million.SKET WT belongs to the family of " SKET companies" which originate from the collapse of the large industrial conglomerate SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH (SKET SMM). In October 1996 SKET SMM went into bankruptcy (Gesamtvollstreckung, the form of bankruptcy applied to firms in the new Länder).
La contribution de MPC à la restructuration de l'entreprise s'élève à 36,2 millions de DEM. SKET WT compte parmi les " sociétés SKET" qui avaient été créées à la suite de la faillite (Gesamtvollstreckung, régime de faillite des entreprises situées dans les nouveaux Länder) du grand conglomérat industriel SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH ("SKET SMM") en octobre 1996.

In October 1996 SKET Schwermaschinenbau Magdeburg ("SKET SMM") went into bankruptcy (Gesamtvollstreckung, the form of bankruptcy applied to firms in the new Länder).
L'entreprise bénéficiaire est l'une parmi six entreprises nouvellement créées par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) suite à l'ouverture d'une procédure de Gesamtvollstreckung (régime de faillite des entreprises situées dans les nouveaux Länder) en octobre 1996 contre la SKET Schwermaschinenbau Magdeburg (SMM).