Traduction de «firms were required » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

firm energy requirement
besoin d'énergie garantie

firm-power requirements
besoins d'électricité régulière | besoins réguliers

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

firm requirement
besoin bien défini

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, supervisory tasks would be facilitated if supervisors of credit institutions and insurance undertakings and their statutory auditors and audit firms were required to establish an effective dialogue with each other.
Toutefois, les tâches de surveillance seraient facilitées si les autorités de surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance et les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit de ces établissements et entreprises avaient l'obligation de mettre en place un réel dialogue entre eux.

However, supervisory tasks would be facilitated if supervisors of credit institutions and insurance undertakings and their statutory auditors and audit firms were required to establish an effective dialogue with each other.
Toutefois, les tâches de surveillance seraient facilitées si les autorités de surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance et les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit de ces établissements et entreprises avaient l'obligation de mettre en place un réel dialogue entre eux .

2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a defined period, the benefits and services received by the investment firm, and how the total amount spent from the account compares to the budget set by the firm for that period, noting any rebate or carry-over if residual funds remain in the account.
2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total versé à ces prestataires au cours d'une période donnée, les avantages et services reçus par l'entreprise d'investissement et une comparaison entre le montant total payé depuis le compte et le budget fixé par l'entreprise pour cette période, en signalant toute remise et tout report s'il reste des fonds sur ce compte.

“investment firm” means an investment firm within the meaning of point 1 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, including the undertakings referred to in Article 3(1)(d) of Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under Directive 2004/39/EC if its registered office were in the Union.
“entreprise d’investissement”, une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit , ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la directive 2004/39/CE si son siège statutaire était dans l’Union.

(3) ‘investment firm’ means an investment firm within the meaning of Article 4(1) (1) of Directive 2004/39/EC, including the undertakings referred to in Article 3(1)(d) of Directive 2006/49/EC or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were in the Union;
3) "entreprise d’investissement": une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/49/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la présente directive s’il était établi dans l’Union;

It would be wholly inappropriate if an investment firm were required to treat sophisticated institutional investors such as special purpose vehicles as a retail investors.
Il serait tout à fait inopportun d'obliger une entreprise d'investissement à traiter des investisseurs institutionnels de qualité tels que les SPV comme des investisseurs non professionnels.

in any case where Article 3(3) of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and amending Council Directive 90/619/EEC and Directives 97/7/EC and 98/27/EC does not otherwise apply, the investment firm complies with the requirements of that Article in relation to the retail client or potential retail client, as if that client or potential client were a ‘consumer’ and the investment firm were a ‘supplier’ within the meaning of that Directive.
dans tous les cas où les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ne s'appliqueraient pas à d'autres titres, l'entreprise d'investissement se conforme aux exigences de cet article en agissant comme si le client de détail existant ou potentiel était un «consommateur» et elle-même un «fournisseur» au sens de ladite directive.

3. Member States shall require that for natural or legal persons working for an investment firm or a credit institution, under a contract of employment or otherwise, and who were involved in preparing the recommendation, the requirement under the second subparagraph of paragraph 1 of Article 5 shall include, in particular, disclosure of whether the remuneration of such persons is tied to investment banking transactions performed by the investment firm or credit institution or any related legal person.
3. Les États membres s'assurent que, pour les personnes physiques ou morales travaillant pour une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit, dans le cadre d'un contrat de travail ou non, qui participent à l'élaboration de la recommandation, l'obligation visée à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, inclue en particulier la mention que leur rémunération est liée, le cas échéant, aux opérations de banque d'affaires effectuées par l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit ou toute personne morale qui leur est liée.

Even where a firm is submitting an application for the first time, an internal pharmacovigilance system should have been in existence since the clinical trials were conducted. This system should be described in detail in the application for authorisation in order to encourage self-evaluation by the firm and enable the authorities to require improvements.
Il faudrait qu'il existe, même dans le cas d'une première demande d'une entreprise, dès le stade des essais cliniques, un système interne de pharmacovigilance qui devrait être décrit en détail dans la demande d'autorisation, afin d'inciter l'entreprise à procéder à une autoévaluation et de permettre aux autorités d'exiger des améliorations.

Amongst the actions undertaken to support small firms were: improving standardisation for craft products; encouraging the spirit of entrepreneurship through training, and overcoming the specific difficulties faced by certain target groups of entrepreneurs; the launching of a number of studies and pilot projects aimed at identifying the needs of small firms, involving them in trans-border activity; influencing Community policies to include the specific requirements of the sector and of women and of young entrepreneurs in particular.
Voici certaines des actions entreprises pour soutenir les petites entreprises : l'amélioration de la normalisation pour les produits artisanaux ; la promotion de l'esprit d'entreprise par le biais de la formation, et la résolution de difficultés spécifiques rencontrées par certains groupes-cibles d'entrepreneurs ; le lancement d'un certain nombre d'études et de projets pilotes visant à définir les besoins des petites entreprises en les impliquant dans des activités transfrontalières ; les pressions exercées pour que les politiques communautaires comprennent les exigences spécifiques de ce secteur et des femmes et des jeunes entrepreneurs en particulier.