Vertaling van "first call settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first call settlement
premier règlement

first call date | first callable date
première date de remboursement anticipé | première date où le rachat est possible

first demand guarantor | first-call guarantor
garant à première demande

first call
premier service

First Call
First Call

first-party call control | first party call control
contrôle d'appels direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Comeau: I am not insisting that it be called ``the first permanent settlement,'' but let us not use the phrase, ``one of the'. '
Le sénateur Comeau: Je n'insiste pas pour dire «la première colonie permanente», mais n'utilisons pas l'expression «l'une des».

That's to be distinguished from loan money we provide to comprehensive claim negotiating groups, and that's a first call on their settlement dollars because there's something we can secure that against and it's working towards quite a different end.
Il faut distinguer ces sommes des prêts que nous accordons aux groupes de négociations sur les revendications, en ce qu'il s'agit d'un premier règlement, car nous avons une garantie et que cela se fait dans un but différent.

32. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General, Mr Ban Ki-moon, for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the above-mentioned UN Security Council 1781 (2007); underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;
32. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de fait à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la résolution précitée 1781 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que le fait de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux , tels que le retour des PDI et des biens leur appartenant et la réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

31. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the recent resolution of the UN Security Council; underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;
31. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de facto à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux – retour des PDI, biens leur appartenant et réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, par exemple – jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

The Committee on Industry therefore went back on the offensive to call for the ‘first come, first served’ principle to be taken into account in registration policy, so that the policy of extrajudicial conflict settlement could be based on recovery of costs and in particular so that the consultative procedure could be provided within the committee structure.
La commission de l'industrie est revenue donc à la charge pour demander la prise en compte du principe du "premier arrivé, premier servi" dans la politique d'enregistrement, pour baser la politique de règlement extrajudiciaire des différends sur le recouvrement des dépenses et surtout pour prévoir en matière de comitologie la procédure consultative.

When one thinks of the place in Canadian history occupied by that part of Nova Scotia, which had the first permanent settlement dating back to 1604, or when one thinks of the part played in our history before, during and since Confederation by the Franco-Manitobans, it is clear that to exclude them, as they would be excluded in the so-called territorial approach, would be to deny an important part of our history and to renounce a precious part of our identity.
Quand on pense à la place qu'occupe cette partie de la Nouvelle-Écosse dans l'histoire canadienne, où a été établie la première colonie permanente en Amérique du Nord, en 1604, ou quand on pense au rôle que les Franco-Manitobains ont joué dans l'histoire du pays, avant et après la Confédération, il est clair qu'en les excluant, aux termes de la supposée approche territoriale, nous trahirions un chapitre important de notre histoire et nous renoncerions à un élément précieux de notre identité.

On 15 May, the presidency issued a declaration on Sri Lanka. This called on both parties, firstly, to cease hostilities and to begin negotiations; secondly, to ensure the safety of the civilian population and, thirdly, to cooperate with the Norwegian government in its endeavours to facilitate a negotiated settlement of the conflict.
Le 15 mai, la présidence a publié une déclaration sur le Sri Lanka, qui appelait les deux parties : premièrement, à cesser les hostilités et à entamer les pourparlers ; deuxièmement, à garantir la sécurité de la population civile et, troisièmement, à coopérer avec le gouvernement norvégien dans ses efforts visant à faciliter un règlement négocié du conflit.

Mr. Fentie: First, let me categorically say that the Yukon government cannot expropriate selected settlement land in the Yukon; these are called Settlement A land, which includes surface and subsurface rights, and Settlement B land, which includes surface rights.
M. Fentie : Premièrement, permettez-moi de vous dire catégoriquement que le gouvernement du Yukon ne peut pas exproprier des terres concernées par les revendications au Yukon; on les appelle terres octroyées par l'entente A, soit celles qui comprennent les droits de superficie et d'exploitation souterraine, et terres octroyées par l'entente B, qui comprennent les droits de superficie.

The eight Metis settlements in Alberta have something called the Metis Settlements Appeals Tribunal, which has been in operation now for around 20 years and has built up a kind of Metis set of laws and jurisprudence around Metis law that I think is startling, and one that could certainly be emulated in First Nations country.
Il y a une vingtaine d'années, les huit établissements métis de l'Alberta ont mis sur pied ce tribunal d'appel qui, au fil des ans, a constitué une jurisprudence en matière de droits des Métis.