Traduction de «first canadian casualty insurance corporation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Canadian Casualty Insurance Corporation Act
First Canadian Casualty Insurance Corporation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill S-5 also contains changes to federal statutes such as the Financial Consumer Agency of Canada Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act and the Canadian Payments Act.
Le projet de loi S-5 prévoit également des modifications à diverses lois fédérales, comme la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et la Loi sur l'Association canadienne des paiements.

I say “complicated” because the bill amends the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act, and the Financial Consumer Agency of Canada Act.
Je dis que c'est « complexe » parce que le projet de loi modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, La Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Included in the acts amended in Bill C-82 are the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act and the Canadian Payments Association Act.
Parmi les lois modifiées par le projet de loi C-82, citons la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et la Loi sur l'Association canadienne des paiements.

While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.
Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

This bill concerns the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act, the Cooperative Credit Association Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Canadian Payments Association Act, and the Canadian Investment Companies Act.
C'est un projet de loi qui touche la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les compagnies d'assurances, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, celle sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, celle sur l'Association canadienne des paiements et enfin la Loi sur les sociétés d'investissement canadiennes.