The report referred to in the first subparagraph shall, if appropriate, be accompanied by a legislative proposal, based on the best available scientific evidence, for introducing adjusted estimated indirect land-use change emissions factors into the appropriate sustainability criteria and by a review of the effectiveness of the incentives provided for biofuels from non-land using feedstocks and non-food crops under Article 3(4) of Directive 2009/28/EC.
Le cas échéant, le rapport visé au premier alinéa est accompagné d'une proposition législative fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles et intégrant, dans les critères de durabilité appropriés, des facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées aux changements indirects dans l'affectation des sols, et d'une analyse de l'efficacité des mesures incitatives prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols et à partir de cultures non alimentaires, en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE.