Vertaling van "first nations financial transparency act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

First Nations Financial Transparency Act [ FNFTA | An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations ]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations [ LTFPN | Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new first nations financial transparency act would fulfill the 2011 Speech from the Throne commitment to support strong, democratic, transparent and accountable first nation governments by requiring that chiefs and councillors publish their salaries and expenses.
Le nouveau projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations nous permet de tenir la promesse faite dans le discours du Trône de 2011 d’appuyer des gouvernements forts, démocratiques, transparents et responsables des Premières Nations en exigeant des chefs et des conseillers qu'ils rendent publiques leur rémunération et leurs dépenses.

The first nations financial transparency act builds on the excellent work of my colleague, the member for Saskatoon—Rosetown—Biggar, whose former private member's bill, Bill C-575, was introduced in the fall of 2010 to enhance the financial transparency of first nation governments.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations s’appuie sur l’excellent travail accompli par ma collègue, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui avait déposé à l’automne 2010 un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-575, dans le but d’accroître la transparence financière des gouvernements des Premières Nations.

This bill, and Bill C-27, the first nations financial transparency act, which received royal assent earlier this year, help to create the conditions that will encourage stronger, more stable and effective first nations governments, based on principles of accountability and transparency.
Ce projet de loi, ainsi que le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année, aideront à créer les conditions favorables à l’élection de gouvernements plus forts, plus stables et plus efficaces dans le respect des principes de responsabilisation et de transparence.

Private Member’s Bill C-575, an Act respecting the accountability and enhanced financial transparency of elected officials of First Nations communities (short title: First Nations Financial Transparency Act),29 was introduced and received first reading in the House of Commons on 1 October 2010.
Le projet de loi d’initiative parlementaire C-575 : Loi concernant l’obligation de rendre des comptes et l’accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations (titre abrégé : « Loi sur la transparence financière des Premières Nations ») 29 a été présenté à la Chambre des communes et adopté en première lecture le 1 octobre 2010.

The investigation showed that all types of bioethanol are considered to be biofuels under the current National Renewable Fuel Standard program (RFS1) established under the Energy Policy Act of 2005, which amended the Clean Air Act by establishing the first national renewable fuel standard.
Comme il ressort de l’enquête, dans le cadre de l’actuel programme national de normalisation (National Renewable Fuel Standard program, RFS1) mis en place par l’Energy Policy Act de 2005, tous les types de bioéthanol sont considérés comme des biocarburants. Les nouvelles dispositions modifient la loi sur l’air pur (Clean Air Act) en établissant la première norme nationale en matière de carburants renouvelables.

Notwithstanding the first subparagraph, financial instruments may be established, in duly justified cases, without being authorised by means of a basic act, provided that such instruments are included in the budget in accordance with point (e) of Article 49(1).
Nonobstant le premier alinéa, les instruments financiers peuvent, dans des cas dûment justifiés, être créés sans être autorisés au moyen d'un acte de base, à la condition que lesdits instruments soient inclus dans le budget conformément à l'article 49, paragraphe 1, point e).

First, the improved transparency rules on equities and the new transparency rules on bonds and derivatives combined with the new reporting obligations and systems will greatly increase the level of transparency of financial markets, including commodities markets, towards regulators and market participants. Coupled with new powers for regulators, this should result in more orderly functioning of financial markets across the board.
D'une part, grâce à l'amélioration des règles de transparence concernant les actions et aux nouvelles règles de transparence concernant les obligations et les instruments dérivés, auxquelles viennent s'ajouter de nouvelles obligations et de nouveaux systèmes de déclaration, les marchés financiers, y compris les marchés de matières premières, deviendront nettement plus transparents aux yeux de leurs participants comme des régulateurs. Compte tenu, de surcroît, des nouveaux pouvoirs dévolus aux régulateurs, il devrait en résulter un fonctionnement plus ordonné de l'ensemble des marchés financiers.

Encourages the Commission to promote the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems at national and European level in order to increase good governance and to create a level playing field concerning financial transparency and stability; recommends that measures should be taken that lead to the achievement of financial transparency and cost control in European sport, to ensure not only stability but also a level playing field among European competitors in the sports sector; and recognises the benefit of organisers of national and European competitions granting licences to professional clubs to ensure that those clubs have the necessary structure and meet the required material conditions for taking part in competitions;
encourage la Commission à promouvoir l'application et le renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation, à l'échelon national et européen, afin d'accroître la bonne gouvernance et de créer des conditions égales pour tous en ce qui concerne la transparence financière et la stabilité; recommande que des mesures soient prises pour atteindre la transparence financière et le contrôle des coûts dans le sport européen, afin de garantir non seulement la stabilité mais aussi des conditions égales pour tous les concurrents européens dans le secteur du sport; reconnaît l'utilité de l'octroi de licences, par les organisateurs des compétitions aux niveaux national et européen, aux clubs professionnels, garantissant que ces derniers ont la structure nécessaire et répondent aux conditions matérielles requises pour participer aux compétitions;

Calls on the national and European sports competition organisers to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;
demande aux organisateurs de compétitions sportives nationales et européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que soient respectées les exigences en matière de transparence et d'octroi de licences et à ce que les manquements soient sanctionnés;

Michael Benedict, First Nations Tax Consultant, as an individual: I would like to begin my testimony by saying thank you to the committee chair, Senator White, and all committee members for giving me the opportunity to tell my story and voice my concerns regarding the lack of accountability and transparency within certain First Nation governments and my support for the proposed First Nations financial transparency act, Bill C-27.
Michael Benedict, consultant en fiscalité des Premières nations, à titre personnel : J'aimerais commencer mon témoignage en remerciant le président du comité, le sénateur White, et tous les membres du comité de me donner l'occasion de raconter mon histoire et de faire entendre ma voix concernant le manque de reddition de comptes et de transparence de certains gouvernements des Premières nations, et mon appui pour le projet de loi C-27 sur la transparence des Premières nations en matière financière.