Vertaling van "first nations that senator johnson asked " (Engels → Frans) :

National courts already play a very positive role in this process, as a point of first reference for making Union law a reality in Member States and by asking, where necessary, for interpretation via references for preliminary ruling from the ECJ.
Les juridictions nationales jouent déjà un rôle très positif dans ce processus, en tant que premier point de référence permettant de faire du droit de l’Union une réalité dans les États membres et en demandant, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, à la CJUE de statuer sur des questions préjudicielles.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Where necessary under national law, the competent authority may ask the relevant judicial authority to decide on the use of the powers referred to in the first subparagraph.
Lorsque le droit national l’exige, l’autorité compétente peut demander à l’autorité judiciaire compétente de statuer sur l’exercice des pouvoirs visés au premier alinéa.

In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the ECB for detailed explanations, in particular relating to the grounds the ECB has for suspecting that an infringement of the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) has taken place and the seriousness of the suspected infringement and the nature of the involvement of the person subject to the coercive measures.
Lorsqu’elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l’autorité judiciaire nationale peut demander à la BCE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui donnent à penser à la BCE qu’une infraction aurait été commise aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, ainsi que sur la gravité de l’infraction présumée et sur la nature de l’implication de la personne qui fait l’objet des mesures coercitives.

In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the ECB for detailed explanations, in particular relating to the grounds the ECB has for suspecting that an infringement of the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) has taken place and the seriousness of the suspected infringement and the nature of the involvement of the person subject to the coercive measures.
Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander à la BCE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui donnent à penser à la BCE qu'une infraction aurait été commise aux actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa , ainsi que sur la gravité de l'infraction présumée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives.

First, I would like to ask you to inquire from your colleagues in the Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs about the work of Minister for National Economy György Matolcsy, because the atmosphere in the hearing yesterday was slightly different from what you have talked about here today.
Je vous recommande tout d’abord de vous informer auprès de vos collègues de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement à propos du travail accompli par le ministre de l’économie nationale, György Matolcsy, parce que l’atmosphère qui a marqué l’audience d’hier était légèrement différente de ce que vous avez évoqué ici aujourd’hui.

The Commission asked first whether the Directive places a significant administrative burden on the national public authorities and whether those costs have been assessed in the Member States.
La Commission a demandé en premier lieu si la directive faisait peser une charge administrative significative sur les autorités publiques nationales et si les États membres avaient évalué ces coûts.

Since 08. 00 on Saturday morning, my experts have been looking at the papers and I have come to the conclusion today that all the points on the basis of law which the Commission asked for from France have been answered – though, of course, not yet applied in national French law, because first they have to go to the Senate and then be introduced de facto into French law and applied in real terms.
Depuis 8 heures samedi matin, mes experts examinent les documents et aujourd’hui j’en suis venue à la conclusion que tous les points de droit que la Commission avait demandés à la France ont reçu une réponse, bien qu’ils ne soient pas encore appliqués dans le droit national français parce qu’ils doivent d’abord passer par le Sénat et être ensuite introduits de fait dans le droit français et appliqués en termes réels.

We know that the Council is planning to take a decision on this during your Presidency, but we would ask you to be courageous and request that implementation of this framework decision be postponed until after the entry into force of the Lisbon Treaty, because this would enable Parliament to play a direct part in the reform; my fellow Member will speak to you about this again later on, I ask you, President-in-Office, to hold the first national conference on the Roma people during your Presidency.
Nous savons que le Conseil prévoit de prendre une décision sur ce sujet pendant votre présidence, mais nous voudrions vous demander de faire preuve de courage et de demander que la mise en application de cette décision cadre soit repoussée à une date ultérieure à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, parce que cela permettrait au Parlement de jouer un rôle direct dans cette réforme. Ma collègue vous en parlera encore plus tard, mais je vous demande, Monsieur le Président en exercice, de tenir la première conférence nationale sur les Roms durant votre présidence.

First of all, I shall ask that the Council be invited, as proposed in paragraph 4 of the resolution, to indicate the positions of the national delegations, duly named, within the framework of the legislative process, instead of keeping them secret, including from the European Parliament’s rapporteur, and this with the peculiar notion of protecting the effectiveness of the Institution’s decision-making process.
Tout d’abord, je demanderai que le Conseil soit invité, comme il est proposé au paragraphe 4 de la résolution, à indiquer nominativement les positions des délégations nationales, dans le cadre du processus législatif, au lieu de les tenir secrètes, y compris à l’égard du rapporteur du Parlement, ce avec la motivation bizarre de protéger l’efficacité du processus décisionnel de l’institution.