This bill would give first nations the authority first, to pass laws for the development, conservation, protection, management, use and possession of first nation land and second, to control the issue of leases, licences and other property interests.
Ce projet de loi donne aux premières nations: premièrement, le pouvoir d'adopter des lois relatives à la mise en valeur, à la conservation, à la protection, à la gestion, à l'utilisation et à la possession de leurs terres; deuxièmement, l'entière responsabilité en ce qui concerne les permis, les baux, la propriété et d'autres intérêts.