Vertaling van "first petition notes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first sales note | sales note
note de vente

first-person note
lettre diplomatique [ lettre officielle ]

Environmental Performance Indicators : A First Edition' Note
Environmental Performance Indicators : A First Edition' Note

Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery
Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement

Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour
Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail

first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note
billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures
Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'

consignment note relating to petite vitesse
lettre de voiture pour la petite vitesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first petition notes that Canada is about the only industrialized country in the world that does not have a definition of rare disorder.
Les signataires de la première pétition font remarquer que le Canada est à peu près le seul pays industrialisé au monde qui ne définit pas ce qu'est une maladie orpheline.

39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Unit for Reception and Referral of Official Documents and the Petitions Committee Secretariat, respectively, with an additional administrator with juridical background, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, these recommendations, along with summaries of petitions, need to be provided to Members only in English first and then to be translated into all official languages only when being published; in order to further speed up the first decisions on admissibility; expects that the launch of the new petitions web-portal will diminish the number of questionable submissions which are occasionally registered as petitions;
39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère que ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, ne doivent être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication, afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;

39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Petitions Committee Secretariat with additional juridical experts and administrative support, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, in order to speed up the initial decisions on admissibility, these recommendations, along with petition summaries, should be provided to Members only in English first and then need to be translated into all official languages only when being published; expects that the launch of the new petitions web-portal will diminish the number of questionable submissions which are occasionally registered as petitions;
39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer au secrétariat de la commission des pétitions davantage d'experts juridiques et de ressources humaines administratives, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère qu'afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité, ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, n'ont besoin d'être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;

6. Notes that in the Commission's summary of monitoring the application of Community law, more emphasis is placed on transposition than on actual application. Calls on the Commission to properly acknowledge the role of petitions in monitoring the actual application of Community law; petitions are very often first indicators that, beyond transposition, the Member States are lagging behind in implementing legal measures;
6. note que le résumé de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne met davantage l'accès sur la transposition que sur sa véritable application; invite la Commission à dûment reconnaître le rôle des pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union européenne, les pétitions constituant souvent les premiers indicateurs signalant, qu'au-delà de la transposition, les États membres accusent un retard dans la mise en œuvre des mesures juridiques;

20. Notes that during the first year since the enlargement of the EU to 25 Member States, the number of petitions received by the Parliament has remained relatively constant, contrary to initial expectations; however, it is inevitable that the more closely the citizens of the new Member States become acquainted with the petitions process, the more frequently they will make use of their rights;
20. note que durant la première année qui a succédé à l'élargissement de l'UE à 25 États membres, le nombre de pétitions reçues par le Parlement est resté relativement constant, contrairement aux prévisions initiales; il est cependant inévitable qu'au fur et à mesure que les citoyens des nouveaux États membres se familiariseront avec le processus des pétitions, ils feront de plus en plus fréquemment usage de ce droit;

19. Notes that during the first year since the enlargement of the EU to 25 Member States, the number of petitions received by the Parliament has remained relatively constant, contrary to initial expectations; however, it is inevitable that the closer the citizens of the new Member States become acquainted with the petition process, the more frequently they will make use of this right;
19. note que durant la première année qui a succédé à l'élargissement de l'UE à 25 États membres, le nombre de pétitions reçues par le Parlement est resté relativement constant, contrairement aux prévisions initiales; il est cependant inévitable qu'au fur et à mesure que les citoyens des nouveaux États membres se familiariseront avec le processus des pétitions, ils feront de plus en plus fréquemment usage de ce droit;

The first petition notes that 52 per cent of the price of gasoline is composed of taxes, that the federal excise tax has increased by 566 per cent in the last 10 years, and that the federal government actually reinvests less than 5 per cent of its fuel tax revenues.
La première souligne le fait que les taxes constituent 52 p. 100 du prix de l'essence, que selon les statistiques la taxe d'accise fédérale a augmenté de 566 p. 100 au cours des dix dernières années et que le gouvernement fédéral réinvestit moins de 5 p. 100 de ses recettes en taxes sur l'essence.

The first petition notes that employees of the House of Commons, the Senate, the Library of Parliament and the staff of members and senators have no health and safety protection under
La première pétition signale que la loi n'accorde aux employés des Communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement, et au personnel des députés et des sénateurs aucune protection en matière

The first petition notes that at the time of Leonard Peltier's extradition from Canada to the United States, the information provided to the Canadian government regarding Mr. Peltier's case was fabricated by the U.S. authorities. Since that time, new information has emerged which indicates that Leonard Peltier was framed for a crime he did not commit and for which he has spent the last 18 years in prison.
Dans la première, les pétitionnaires font valoir qu'au moment de l'expulsion de Leonard Peltier du Canada vers les États-Unis, les autorités américaines ont inventé de toutes pièces les informations incriminant M. Peltier qu'elles ont communiquées au Canada et que, depuis lors, des faits nouveaux ont surgi montrant que M. Peltier a été victime d'un coup monté et qu'il a passé les dix-huit dernières années de sa vie en prison pour un crime qu'il n'a pas commis.

Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NDP): Mr. Speaker, I have the honour to present four petitions today (1040 ) The first petition notes that the Canadian Human Rights Commission has decided to eliminate the work of about 40 investigative staff in six regional offices in Canada.
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétition aujourd'hui (1040) La première pétition fait état de la décision de la Commission canadienne des droits de la personne de supprimer les postes d'une quarantaine d'enquêteurs travaillant dans six bureaux régionaux répartis sur l'ensemble du territoire canadien.