6. Notes that by far the largest portion of the overall margin of EUR 2 638 million in thePDB, i.e. an amount of EUR 2 027 million, stems from the margin of market related expenditure and direct payme
nts under heading 2 (first CAP pillar); deplores the fact that the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA) allow this margin under h
eading 2 (first CAP pillar) to be used only under extremely restrictive conditions and that the EU is therefore unable to respond to new poli
...[+++]tical needs flexibly; stresses that this large margin should be usable to realise the Union's new priority objectives, as was the case in November 2007, following Council and Parliament agreement, for the Galileo project; points out that structurally, since 2007, real spending under heading 2 (first CAP pillar) is below the ceilings laid down by the MFF; 6. constate que la marge globale de 2 638 millions d'euros au titre de l'APB résulte, pour une très large part (2 027 millions d'euros), de la marge au titre des dépenses relatives au marché et des paiements directs afférents à la
rubrique 2 (premier pilier de la PAC); déplore que le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP) et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII) ne permettent d'utiliser cette marge de la rubrique 2 (premier pilier de la PAC) que dans des conditions extrêmement restrictives et que l'Union se retrouve dès lors dans l'incapacité de répondre avec souplesse à des besoins politiques nouveaux; souligne que ce
...[+++]tte importante marge devrait pouvoir être utilisée pour remplir des objectifs prioritaires nouveaux de l'Union comme cela a été le cas, après l'accord du Conseil et du Parlement européen, en novembre 2007, pour le projet Galileo; rappelle que les dépenses réelles en rubrique 2 (premier pilier de la PAC) sont structurellement moins élevées, depuis 2007, que les plafonds prévus par le CFP;