Vertaling van "first pillar while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first pillar
premier pilier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is proposed, to limit these transfers to 15% for transfers from the first to the second pillar, as well as to 10% for transfers from the second to the first pillar, while the latter should only be allowed for those Member States with average direct payments below 90% of the EU average.
Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.

The Commission observes that, while SACE BT received a capital larger than the one needed for the organic growth of its credit insurance business (first pillar), Italy and SACE have provided documents showing that SACE had already considered and analysed the national and international expansion of SACE BT (respectively second and third pillar) before establishing SACE BT on 27 May 2004.
La Commission observe que, même si SACE BT a reçu un capital plus conséquent que nécessaire pour la croissance organique de sa branche «assurance-crédit» (première ligne directrice), les autorités italiennes et SACE ont fourni des documents qui démontrent qu'avant même la constitution de SACE BT (le 27 mai 2004), SACE avait déjà envisagé et analysé l'expansion nationale et internationale de SACE BT (respectivement, deuxième et troisième lignes directrices).

Notes that in most Member States the first pillar is the most important one and based on the solidarity principle and that the financing of the first pillar will be less under pressure if more people are at work and if illegal and undeclared work is addressed, while other alternative forms of financing the first pillar could also be discussed between the Member States in the Open Method of Coordination; stresses that statutory pay-as-you-go schemes have proved their stability and reliability in the test presented by the financial and economic crisis; calls on Member States to ensure that first-pillar pensions are above the poverty line;
observe que dans la plupart des États membres, le premier pilier est le plus important, et que le financement de ce pilier, basé sur le principe de solidarité, subira moins de contraintes si la population au travail est plus nombreuse et si le travail illégal et non déclaré est combattu, cependant que des formes alternatives de financement du premier pilier pourraient être discutées entre les États membres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination; souligne que les régimes légaux de retraite par répartition ont prouvé leur stabilité et leur fiabilité lorsqu'ils ont été soumis à l'épreuve de la crise économique et financière; demande aux États membres de veiller à ce que les pensions du premier pilier soient supérieures au seuil de pauvreté;

4. In the Commission's opinion, powers should be distributed between the first and third pillar as follows: the provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law come under the first pillar, while horizontal criminal law provisions (police and judicial cooperation, measures on the harmonisation of criminal law in connection with the area of freedom, security and justice) belong to the third pillar.
4. D'après la Commission, la répartition des compétences entre le premier et le troisième piliers devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires pour garantir l'effectivité du droit communautaire font partie du premier pilier et les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération policière et judiciaire; mesures d'harmonisation dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice) font partie du troisième pilier.

In the Commission’s opinion, the distribution of powers between the first and the first pillar should be as follows: the provisions of criminal law required ‘for the effective implementation of Community law’ should be adopted under the first pillar, while 'horizontal' criminal law provisions (to encourage police and judicial cooperation, including measures on the harmonisation of criminal law in the context of the area of freedom, security and justice) should be adopted under the third pillar.
Selon elle, la répartition des compétences devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du premier pilier tandis que les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération judiciaire et policière; mesures d'harmonisation dans le cadre de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) relèvent du troisième pilier.

Here it would seem to be appropriate to endorse the Commission’s view that the provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law are fall within the scope of the first pillar, while ‘horizontal’ provisions aimed at encouraging police and judicial cooperation, and harmonisation measures in connection with the area of freedom, security and justice, should be adopted under the third pillar.
Il semble possible de partager sur ce point la position de la Commission selon laquelle les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du premier pilier tandis que relèvent du troisième les dispositions "horizontales" destinées à faciliter la coopération judiciaire et policière ainsi que les mesures d'harmonisation dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

It appears somewhat inconsistent, therefore, to seek to invoke the first pillar while at the same time requesting the European Parliament to abdicate its role.
Il paraît donc difficilement conciliable de souhaiter invoquer le premier pilier et de demander en même temps au Parlement de renoncer au rôle qui lui est propre.

While Community instruments on private international law were adopted on the basis of Article 293 (formerly Article 220) of the Treaty (Brussels Convention of 1968) or have the same status as instruments adopted on this basis (Rome Convention of 1980), since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, this field is governed by the first pillar of the European Union.
Si les instruments communautaires en matière de droit international privé soit ont été adoptés sur la base de l'article 293 (ex 220) du Traité (pour la Convention de Bruxelles de 1968), soit sont assimilés à des instruments adoptés sur cette base (pour la Convention de Rome de 1980), ce domaine relève, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, du premier pilier de l'Union européenne

Until recently, while electoral assistance has always been pursued under the first pillar (EC), electoral observation has been a border line case, falling either under the first or second pillar (CFSP).
Jusqu'à il y a peu, l'assistance électorale a toujours fait partie du premier pilier (CE), alors que le cadre de l'observation des élections était moins précis, les actions relevant tantôt du premier pilier, tantôt du second (PESC).

While in the first pillar the Commission is in charge, in the second pillar (CFSP), the Council Presidency and the High Representative for CFSP are responsible for implementing CFSP actions (although the Commission retains responsibility for implementing the budget).
La Commission s'occupe du premier pilier, alors que pour le deuxième pilier (PESC), c'est la présidence du Conseil et le haut représentant de la PESC qui sont responsables de la mise en oeuvre des actions PESC (bien que la mise en oeuvre du budget soit du ressort de la Commission).