Vertaling van "first pillar would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

first pillar
premier pilier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first pillar would contain the support paid to all farmers on a yearly basis, whereas the 2nd pillar would remain the support tool for community objectives giving the Member States sufficient flexibility to respond to their specificities on a multi-annual, programming and contractual basis.
Le premier pilier couvrirait les paiements octroyés annuellement à tous les agriculteurs, tandis que le second pilier demeurerait l'instrument de soutien en faveur des objectifs de l'Union, offrant aux États membres une flexibilité suffisante pour tenir compte de leurs spécificités, sur la base de programmes et de contrats pluriannuels.

46. Considers that reducing direct payments under the first pillar would have devastating consequences, not only for farmers but, to an equal extent, for the countryside, for agriculture-linked public services, for consumers and for society, given that the latter is a beneficiary as a whole; direct payments are, therefore, essential and must be maintained, above all for the new Member States; draws attention to the possibly unfavourable impact of any reduction in CAP funding on the value of farms, with serious repercussions especially for farmers with bank loans, particularly in the context of the economic crisis which has seriously affected European agriculture;
46. estime que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des conséquences dévastatrices, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dans une mesure équivalente, pour les zones rurales, pour les services publics liés à l'agriculture, pour les consommateurs et pour la société; ajoute que les paiements directs sont un élément essentiel et doivent donc être préservés, en particulier pour les nouveaux États membres; attire l'attention sur les répercussions négatives que pourrait avoir une diminution éventuelle des subventions de la PAC sur la valeur des exploitations agricoles, avec des conséquences particulièrement graves pour les agriculteurs qui ont contracté des emprunts, surtout dans le contexte de la crise économique qui a lourdement frappé l'agriculture européenne;

46. Considers that reducing direct payments under the first pillar would have devastating consequences, not only for farmers but, to an equal extent, for the countryside, for agriculture-linked public services, for consumers and for society, given that the latter is a beneficiary as a whole; direct payments are, therefore, essential and must be maintained; draws attention to the possibly unfavourable impact of any reduction in CAP funding on the value of farms, with serious repercussions especially for farmers with bank loans, particularly in the context of the economic crisis which has seriously affected European agriculture;
46. estime que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des conséquences dévastatrices, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dans une mesure équivalente, pour les zones rurales, pour les services publics liés à l'agriculture, pour les consommateurs et pour la société; ajoute que les paiements directs sont un élément essentiel et doivent donc être préservés; attire l'attention sur les répercussions négatives que pourrait avoir une diminution éventuelle des subventions de la PAC sur la valeur des exploitations agricoles, avec des conséquences particulièrement graves pour les agriculteurs qui ont contracté des emprunts, surtout dans le contexte de la crise économique qui a lourdement frappé l'agriculture européenne;

Cuts would be a matter for unilateral decision by the Member States; the first pillar would become a resource to be mined to meet national financial needs.
La réduction est soumise à la seule décision unilatérale des États membres et le premier pilier devient le champ clos d'intérêts financiers nationaux.

In order to do so, a legal framework under the first pillar would be created so as to cover, as from 1.1.2004, the Community's financial assistance to the SP.
Pour ce faire, serait créé un cadre juridique à l'intérieur du premier pilier couvrant, à partir du 1 janvier 2004, le soutien financier de la Communauté au Pacte de stabilité.

The EDPS underlines once more that a high level of data protection is needed in the area of police and judicial cooperation, an area in which the processing of personal data poses, by its very nature, specific risks for the citizen as has inter alia been recognised by Article 30(1)(b) of the EU-Treaty. Moreover, large discrepancies between data protection in the first and the third pillar would not only affect the citizens' right to protection of personal data, but would also affect the efficiency of law enforcement and the mutual trust between the Member States.
Le CEPD rappelle qu'un niveau élevé de protection des données est nécessaire dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, domaine dans lequel le traitement des données à caractère personnel présente, par sa nature même, des risques particuliers pour le citoyen, comme cela est notamment reconnu à l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE. Par ailleurs, de grandes disparités, en termes de protection des données, entre le premier et le troisième pilier porteraient atteinte non seulement au droit du citoyen à la protection des données à caractère personnel, mais aussi à l'efficacité de l'action répressive et à la confiance mutuelle entre les États membres.

The Commission fails to make a convincing case for the use of a First Pillar ‘transport’ legal basis for a measure which would allow access to the SIS by administrative authorities for the purposes of preventing and fighting crime (trafficking of stolen vehicles).
La Commission ne justifie pas d'une manière convaincante le recours à une base juridique «transports» relevant du premier pilier pour une mesure qui permettrait à des autorités administratives d'accéder au SIS aux fins de prévenir et de combattre la criminalité (trafic de véhicules volés).

The EEA, which contains issues relating to the first pillar, would give businesses in the applicant countries access to the Internal Market and youth and science the right to engage in exchange programmes, but, on the other hand, would not yet oblige the EU to extend their agricultural aid schemes to these countries. Thus, the EEA Agreement could act as a positive stimulus mainly to the economies of the applicant countries – they need growth to make their societies fit for accession – but also to the EU economy, as through economic growth we can reckon to cover as much as two thirds of the costs of enlargement, perhaps even more with the EEA model in place.
De ce fait le traité de l'EEE permettrait de donner une impulsion positive avant tout à l'économie des pays candidats - elles ont bien besoin de la croissance pour amener les sociétés respectives à remplir les conditions d'adhésion -, mais aussi à l'économie globale de l'UE, alors que, selon les estimations, la croissance économique devrait couvrir jusqu'à deux tiers des frais de l'élargissement ; peut-être même plus avec le modèle EEE.

Finally, the Court of Justice would have full powers under the new Treaty, corresponding to those it enjoys today for "first pillar" issues, to exercise judicial control in JHA matters
En dernier lieu, la Cour de justice pourrait exercer tous les pouvoirs que lui confère le nouveau traité, et qui correspondent à ceux dont elle jouit déjà aujourd'hui pour les questions relevant du «premier pilier», afin d'exercer un contrôle juridictionnel sur les questions touchant à la JAI.

For the exercise of its inspection function, the unit would use as a starting point the mandate of the Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen, which is part of the acquis but which could be improved and strengthened without dissociating the link which this mandate establishes between the activities falling under the first pillar and the third pillar.
Pour l'exercice de sa fonction d'inspection, l'Instance utiliserait comme point de départ le mandat de la Commission permanente d'application et d'évaluation Schengen, qui fait partie de l'acquis mais qu'il conviendrait peut-être d'améliorer et de renforcer sans dissocier le lien horizontal que ce mandat établit entre des activités régies par le premier pilier et par le troisième pilier.