After the evidentiary record is closed, the next stage is written submissions by the First Nation on the issues, reply from Canada on its position, reply from the First Nation on Canada's answer, and then we conduct an oral session where counsel will make their legal arguments before the panel, followed by deliberations, the writing of a report and a recommendation from the panel to the Minister of Indian Affairs.
Une fois ces témoignages réunis, nous passons à l'étape des mémoires écrits par des représentants de la Première nation, de la réplique du Canada qui explique sa position et de la réponse de la Première nation à la position du Canada; après quoi, nous menons une séance de vive voix durant laquelle les avocats font valoir leurs arguments juridiques aux commissaires. Cette étape est suivie de délibérations, de la rédaction d'un rapport et de la formulation d'une recommandation par les commissaires au ministre des Affaires indiennes.